Port du nom marital
Résolu
mimiche
-
4 oct. 2011 à 17:11
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 oct. 2011 à 19:09
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4 oct. 2011 à 17:47
4 oct. 2011 à 17:47
Bonjour,
Attention, depuis la loi du 26 mai 2004, il n'est plus possible à l'épouse de conserver l'usage du nom marital de plein droit dans le cadre de la "procédure de divorce pour rupture de la vie commune", car ce type de procédure a été aboli. Après un divorce, chacun des époux reprend en principe l'usage de son nom d'origine.
Le juge peut néanmoins autoriser une personne divorcée à utiliser son nom marital. Il peut aussi en limiter l'usage pour une certaine durée ou en restreindre l'usage à l'activité professionnelle. L'époux demandeur devra apporter la preuve que lui ou ses enfants ont un intérêt particulier à conserver le nom marital. D'une manière générale, la justice autorisera le maintien du nom si le mariage a duré très longtemps ou si le demandeur a acquis une certaine renommée sous ce nom (artistes, professions libérales...)
Une personne divorcée peut aussi continuer à utiliser son nom marital si son ex-époux lui en donne la permission. Néanmoins, cette permission pourra lui être retirée ultérieurement.
Informer le JAF, de votre refus tout simplement.
Aucune inquiétude votre demande dans ce cas sera accepté.
Cdlt
Attention, depuis la loi du 26 mai 2004, il n'est plus possible à l'épouse de conserver l'usage du nom marital de plein droit dans le cadre de la "procédure de divorce pour rupture de la vie commune", car ce type de procédure a été aboli. Après un divorce, chacun des époux reprend en principe l'usage de son nom d'origine.
Le juge peut néanmoins autoriser une personne divorcée à utiliser son nom marital. Il peut aussi en limiter l'usage pour une certaine durée ou en restreindre l'usage à l'activité professionnelle. L'époux demandeur devra apporter la preuve que lui ou ses enfants ont un intérêt particulier à conserver le nom marital. D'une manière générale, la justice autorisera le maintien du nom si le mariage a duré très longtemps ou si le demandeur a acquis une certaine renommée sous ce nom (artistes, professions libérales...)
Une personne divorcée peut aussi continuer à utiliser son nom marital si son ex-époux lui en donne la permission. Néanmoins, cette permission pourra lui être retirée ultérieurement.
Informer le JAF, de votre refus tout simplement.
Aucune inquiétude votre demande dans ce cas sera accepté.
Cdlt
sophiag
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4 oct. 2011 à 19:30
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Bonsoir
Dans votre cas, comme l'a dit Guss, en l'absence d'enfant, elle n'aura pas gain de cause
Dans le cas contraire, si vous aviez eu des enfants, celui ci aurait pu etre accorder (déja vu plusieurs fois meme avec désaccord du mari)
Dans votre cas, comme l'a dit Guss, en l'absence d'enfant, elle n'aura pas gain de cause
Dans le cas contraire, si vous aviez eu des enfants, celui ci aurait pu etre accorder (déja vu plusieurs fois meme avec désaccord du mari)
sophiag
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9 oct. 2011 à 19:09
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Non, elle le perd
La législation juridique et financière évolue en permanence...