Passage tuyauteries gaz sur propriété voisine
Bonjour,
Nos voisins disposent d'une installation de gaz propane individuelle avec sortie de leur tuyauterie cuivre non protégée le long d'une façade mitoyenne
Cette tuyauterie est à nu, sans aucune protection de sécurité, est exposée aux accidents de cisaillement et passe sur notre propriété
puis-je les contraindre à modifier leur installation pour une mise en sécurité? Comment procéder, par quel recours?
Nos voisins disposent d'une installation de gaz propane individuelle avec sortie de leur tuyauterie cuivre non protégée le long d'une façade mitoyenne
Cette tuyauterie est à nu, sans aucune protection de sécurité, est exposée aux accidents de cisaillement et passe sur notre propriété
puis-je les contraindre à modifier leur installation pour une mise en sécurité? Comment procéder, par quel recours?
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1 réponse
Bonjour
Cette installation étant personnelle votre voisin n'à absolument pas le droit de placer quoi que ce soit chez vous.
Vous lui demandez de modifier l'installation.Si il ne le fait pas lettre recommandée avec un délai fixé,prévenée la mairie .puis constat d'huissier et tribunal en référé.
Cordialement
Cette installation étant personnelle votre voisin n'à absolument pas le droit de placer quoi que ce soit chez vous.
Vous lui demandez de modifier l'installation.Si il ne le fait pas lettre recommandée avec un délai fixé,prévenée la mairie .puis constat d'huissier et tribunal en référé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2011 à 08:23
A ce jour, je lui ai déjà demandé par LR de modifier son installation: refus! j'ai donc fait un courrier en LR au distributeur de gaz responsable de la citerne et à l'organisme certificateur Qualigaz.
De plus, j'ai lancé une procédure de conciliation en justice, afin d'appuyer ma requête. Si cela ne suffit pas, je procéderez selon votre suggestion