Prestation de service sans fourniture
falowiou
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3 oct. 2011 à 15:14
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 oct. 2011 à 11:53
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BarbieTM
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3 oct. 2011 à 15:24
3 oct. 2011 à 15:24
Bonjour,
Aviez vous signé un devis ? Les 40% étaient définis comme quoi : arrhes ? acompte ?
Aviez vous signé un devis ? Les 40% étaient définis comme quoi : arrhes ? acompte ?
BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 4/10/2011 à 11:53
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OK.
Mais les 40% c'était quoi ?
Si acompte : non seulement vous ne les rendez pas, mais vous pouvez réclamer la totalité de la somme due indiquée sur le devis.
Si arrhes, vous les conservez.
Mais les 40% c'était quoi ?
Si acompte : non seulement vous ne les rendez pas, mais vous pouvez réclamer la totalité de la somme due indiquée sur le devis.
Si arrhes, vous les conservez.