Caution
serge
-
2 oct. 2011 à 15:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 oct. 2011 à 05:37
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 3/10/2011 à 05:41
Modifié par maylin27 le 3/10/2011 à 05:41
Bonjour,
le Dépot de Garantie (ce n'est pas une caution !!!! ) est restituable 2 mois maximum après remise des clés. Il peut etre amputé des sommes correspondant à :
dégradations mentionnées sur EDL de sortie,
regularisation loyer et charges (possible sur 5 ans)
loyer(s) du préavis non réglé(s).
Mais obligatoirement justifiée par des factures, contrat etc.....
après deux mois vous pouvez faire un courrier RAR en demandant la restitution du dépot de garantie dans les 8 jours. Passé ce délai, vous saisirez la justifice de proximité pour obtenir satisfaction.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le Dépot de Garantie (ce n'est pas une caution !!!! ) est restituable 2 mois maximum après remise des clés. Il peut etre amputé des sommes correspondant à :
dégradations mentionnées sur EDL de sortie,
regularisation loyer et charges (possible sur 5 ans)
loyer(s) du préavis non réglé(s).
Mais obligatoirement justifiée par des factures, contrat etc.....
après deux mois vous pouvez faire un courrier RAR en demandant la restitution du dépot de garantie dans les 8 jours. Passé ce délai, vous saisirez la justifice de proximité pour obtenir satisfaction.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...