Caution
serge
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
akerys a garder 2 mois de cautions en a telle le droit
si vous avais un modelle de lettre il et le bien venu !!!!!!!!!!!
je vous remerci
akerys a garder 2 mois de cautions en a telle le droit
si vous avais un modelle de lettre il et le bien venu !!!!!!!!!!!
je vous remerci
1 réponse
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Bonjour,
le Dépot de Garantie (ce n'est pas une caution !!!! ) est restituable 2 mois maximum après remise des clés. Il peut etre amputé des sommes correspondant à :
dégradations mentionnées sur EDL de sortie,
regularisation loyer et charges (possible sur 5 ans)
loyer(s) du préavis non réglé(s).
Mais obligatoirement justifiée par des factures, contrat etc.....
après deux mois vous pouvez faire un courrier RAR en demandant la restitution du dépot de garantie dans les 8 jours. Passé ce délai, vous saisirez la justifice de proximité pour obtenir satisfaction.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...