Résiliation du bail avec préavis réduit
Arthur
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans l'article : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-resiliation-du-bail-avec-preavis-reduit-a-un-mois ; je peut lire:
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Cela donc inclus donc les CDD? Est ce qu'il y a un délais après la rupture de contrat pour effectuer la résiliation de bail ou je peut le faire 10mois après la fin du CDD?
Merci
Dans l'article : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-resiliation-du-bail-avec-preavis-reduit-a-un-mois ; je peut lire:
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Cela donc inclus donc les CDD? Est ce qu'il y a un délais après la rupture de contrat pour effectuer la résiliation de bail ou je peut le faire 10mois après la fin du CDD?
Merci
A voir également:
- Résiliation du bail avec préavis réduit
- Bail à imprimer - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
2 réponses
Bonsoir,
Il n'y a pas de délai proprement dit ... beaucoup sont partis en jugement pour ce soucis mais rien ne définit à ce jour de délai ...
Pour les CDD, dans la logique oui cependant certains propriétaires refusent et dans ce cadre la encore, il faut saisir la justice pour confirmer l'arrêt de la cours d'appel.
Il n'y a pas de délai proprement dit ... beaucoup sont partis en jugement pour ce soucis mais rien ne définit à ce jour de délai ...
Pour les CDD, dans la logique oui cependant certains propriétaires refusent et dans ce cadre la encore, il faut saisir la justice pour confirmer l'arrêt de la cours d'appel.
Bonjour,
la fin de CDD (et non sa rupture anticipée a l'initiative du salarié) est un des motifs pour ramener le préavis à 1 mois. Si la loi ne précise pas de délai, la jurisprudence admet un maximum de 6 mois après l'évenement déclancheur pour en bénéficier. Dans votre cas 10 mois est trop ancien. Trouver un mission d'intérim de quelques jours et vous serez de nouveau dans les "clous" !!!
cordialement
la fin de CDD (et non sa rupture anticipée a l'initiative du salarié) est un des motifs pour ramener le préavis à 1 mois. Si la loi ne précise pas de délai, la jurisprudence admet un maximum de 6 mois après l'évenement déclancheur pour en bénéficier. Dans votre cas 10 mois est trop ancien. Trouver un mission d'intérim de quelques jours et vous serez de nouveau dans les "clous" !!!
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...