Beneficiaire d'un contrat cui
cece
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en contrat cui (contrat unique d'insertion),je souhaite demanager de mon logement et qui est trop humide est ce que je peut resilier mon bail a 1 mois.
je suis en contrat cui (contrat unique d'insertion),je souhaite demanager de mon logement et qui est trop humide est ce que je peut resilier mon bail a 1 mois.
3 réponses
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Bonjour,
non, le fait que votre appartement soit 'humide" ne donne pas droit au préavis réduit. Dans ce cas 3 Mois a donner en LRAR.
cordialement -
non c'est le faite que je suis en contrat cui "contrat unique d"insertion" savoir si ma resilition de bail et de 1 mois ou 3mois
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Bonjour,
Du fait de la précarité de ce type de contrat, CDD de deux ans maximum, je pense que ça rentre dans les conditions pour bénéficier de la réduction de préavis...?!
Vous arrivez au terme de votre CUI ?
A lire dans cette fiche pratique :
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. ). Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
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oui j'arrive a terme de mon cui et je ne sait pas si c'est prolonger car il n'y a pas beaucoup de boulot,et maylin oui c'est mon premier cui mais pas mon premier boulot toujour aupparavant que des cdd
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ah, je vois plus clair !!!
si votre CUI n'est pas renouvelé préavis réduit à 1 mois a envoyer par LRAR au bailleur (surtout attendre 1 jour après la fin du CDD) en mentionnant fin de CDD
attention, Si vous mentionner une date de départ, veillez à ce qu'il y ai un minimum de 30 jours entre la signature de l'AR et votre départ. Si pas de date, le préavis par du jour ou le bailleur signe l'AR (rose) et non pas de l'envoi ni de la premiere présentation.
si d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...