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Indemnité de retard restitution caution

Résolu
yukifi Messages postés 357 Date d'inscription lundi 11 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2017 - 1 oct. 2011 à 13:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 oct. 2011 à 15:35
Bonjour,

J'ai quitté mon ancien appartement le 29/01/2011. selon la loi le propriétaire a 2 mois pour me rendre ma caution de 960€ donc au plus tard le 29/03/2011.
Le 22 novembre j'ai rendez vous au tribunal avec lui pour la restitution du dépot de garantie. Je souhaiterais lui réclamer une indemnité pour les jours de retard (236) Quel est le calcul a faire pour obtenir la valeur des indemnités ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
1 oct. 2011 à 15:35
bonjour,
DG restituable 2 mois maxi après remise des clés. 0.38% en taux intérets pour l'année après les 2 mois mois légaux ce qui donne :

960 x 0.38 % = 3.648 : 365 = 0.009995 x 236 =2.538 € meme pas le prix du recommandé AR pour les demander.....
Cordialement
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Réponse 2 / 2
Laura
1 oct. 2011 à 14:49
C'est tres insignifiant comme resultat, c'est plus un moyen d'intimidation qu'autre chose.
Bonne chance
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