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Indemnité de retard restitution caution

Résolu
yukifi Messages postés 417 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai quitté mon ancien appartement le 29/01/2011. selon la loi le propriétaire a 2 mois pour me rendre ma caution de 960€ donc au plus tard le 29/03/2011.
Le 22 novembre j'ai rendez vous au tribunal avec lui pour la restitution du dépot de garantie. Je souhaiterais lui réclamer une indemnité pour les jours de retard (236) Quel est le calcul a faire pour obtenir la valeur des indemnités ?

Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
DG restituable 2 mois maxi après remise des clés. 0.38% en taux intérets pour l'année après les 2 mois mois légaux ce qui donne :

960 x 0.38 % = 3.648 : 365 = 0.009995 x 236 =2.538 € meme pas le prix du recommandé AR pour les demander.....
Cordialement
1
Réponse 2 / 2
Laura
 
C'est tres insignifiant comme resultat, c'est plus un moyen d'intimidation qu'autre chose.
Bonne chance
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