Arnaque sur la caution de Loyer
Bruno
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30 sept. 2011 à 18:54
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 sept. 2011 à 23:09
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Igor1
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30 sept. 2011 à 19:02
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Bonjour,
si vraiment il n'y a aucune différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, vous envoyez une LRAR réclamant les 230 euros manquants avant assignation devant le tribunal de proximité (pas besoin d'avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros)
si vraiment il n'y a aucune différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, vous envoyez une LRAR réclamant les 230 euros manquants avant assignation devant le tribunal de proximité (pas besoin d'avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros)
Si l'état des lieux est parfait à la sortie aucun travaux ne peu être retenu fait.
Pas d'obligation de les faire si on les compte, un simple devis suffit.
On peut vous retenir les charges, les poubelles sur impots. Si c'est noté bon donc pas de travaux.
Envoyer une lettre en recommandé avec accusé de reception en demandant le remboursement immediat sinon que vous ferez les démarches nécéssaires conformément aux lois en vigueur.
J'espere que vous avez une copie de l'état des lieux.
Pas d'obligation de les faire si on les compte, un simple devis suffit.
On peut vous retenir les charges, les poubelles sur impots. Si c'est noté bon donc pas de travaux.
Envoyer une lettre en recommandé avec accusé de reception en demandant le remboursement immediat sinon que vous ferez les démarches nécéssaires conformément aux lois en vigueur.
J'espere que vous avez une copie de l'état des lieux.
je vais envoyé une lettre dès demain.
j'ai l'état des lieux sous les yeux, et partout c'est noté "très bon état" ou "bon état" (sauf pour les stores où c'est moyen parce que la peinture a rouillé, mais ceci était déjà le cas lors de mon entrée)
est-ce que vous pouvez me dire ce qu'il faut que j'écrive dans la lettre et s'il faut rajouter des documents? sur quelles lois est-ce que je peux m'appuyer? Je pense que s'ils comprennent que je me suis informé de mes droits cela les motivera à régler la situation au plus vite!?
En vous remerciant,
Bruno
j'ai l'état des lieux sous les yeux, et partout c'est noté "très bon état" ou "bon état" (sauf pour les stores où c'est moyen parce que la peinture a rouillé, mais ceci était déjà le cas lors de mon entrée)
est-ce que vous pouvez me dire ce qu'il faut que j'écrive dans la lettre et s'il faut rajouter des documents? sur quelles lois est-ce que je peux m'appuyer? Je pense que s'ils comprennent que je me suis informé de mes droits cela les motivera à régler la situation au plus vite!?
En vous remerciant,
Bruno
Igor1
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30 sept. 2011 à 23:09
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Re,
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
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La législation juridique et financière évolue en permanence...