Jugé deux fois par defaut
René
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
Je devais passer au tribunal de police suite à une amende que j'ai contesté.A deux reprises, je n'ai pas reçu la convocation.
La première fois, j'ai pu m'entretenir avec la greffière afin d'émettre une opposition au jugement.Je lui ai alors redonné mes coordonnées afin qu'il n'y ait plus de malentendus.
Ensuite quatre mois passèrent,ne recevant rien de la part du tribunal, je décide de m'y rendre et on m'apprend que j'ai été jugé une deuxième fois par défaut.Pire, lorsque l'on m'informe que je n'ai plus d'autre solutions que de faire appel et que je risque plus gros.
Lorsque je dis que je n'ai rien reçu la greffière me certifie qu'un huissier de justice est passé à mon domicile pour me remettre cette convocation et qu'il est tombé sur une certaine madame ****** qui n'a rien à voir avec moi et que je ne connais pas.Il aurait du tomber sur ma femme.A coup sur il s'est trompé d'adresse.
La police m'a convoqué hier pour signé ce jugement.Je refuse car je n'ai pas pu recevoir une date de comparution et préparer ma défense.Je leur ai dit de façon claire.
Tant que je n'ai pas signé l'attestation de jugement, peut-on me retirer des points?
Sinon que faire????
Vous remerciant d'avance pour votre réponse je vous prie de recevoir mes sincères salutations.
PS: Ne pas se permettre d'émettre des jugements infondés au lieu de répondre.
Je devais passer au tribunal de police suite à une amende que j'ai contesté.A deux reprises, je n'ai pas reçu la convocation.
La première fois, j'ai pu m'entretenir avec la greffière afin d'émettre une opposition au jugement.Je lui ai alors redonné mes coordonnées afin qu'il n'y ait plus de malentendus.
Ensuite quatre mois passèrent,ne recevant rien de la part du tribunal, je décide de m'y rendre et on m'apprend que j'ai été jugé une deuxième fois par défaut.Pire, lorsque l'on m'informe que je n'ai plus d'autre solutions que de faire appel et que je risque plus gros.
Lorsque je dis que je n'ai rien reçu la greffière me certifie qu'un huissier de justice est passé à mon domicile pour me remettre cette convocation et qu'il est tombé sur une certaine madame ****** qui n'a rien à voir avec moi et que je ne connais pas.Il aurait du tomber sur ma femme.A coup sur il s'est trompé d'adresse.
La police m'a convoqué hier pour signé ce jugement.Je refuse car je n'ai pas pu recevoir une date de comparution et préparer ma défense.Je leur ai dit de façon claire.
Tant que je n'ai pas signé l'attestation de jugement, peut-on me retirer des points?
Sinon que faire????
Vous remerciant d'avance pour votre réponse je vous prie de recevoir mes sincères salutations.
PS: Ne pas se permettre d'émettre des jugements infondés au lieu de répondre.
1 réponse
René,
Un huissier qui remet un acte.... quel qu'il soit le fait contre signature...et mentionne l'identité du récipiendaire (celui qui a reçu et signé l'acte)
Par conséquent demandez à l'huissier par courrier RAR de vous donner copie de son acte afin d'examiner la signature... qui ne sera pas la bonne, naturellement
Puis informer par RAR le Greffe concerné des faits avec la preuve (copie de l'acte comportant une signature et une identité erronée )
Ceci dit un Jugement reste un Jugement.... La seule solution étant de faire appel
Je vous copie colle les règles de procédure devant le Tribunal de Police.
Opposition
Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est qualifié de "rendu par défaut".
Dans ce cas, la partie absente a la faculté de faire opposition au jugement, c'est-à-dire de faire rejuger l'affaire.
L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification , par exemple).
L'affaire est jugée à nouveau par le même tribunal.
Appel
Il est possible de faire appel d'un jugement de tribunal de police si le jugement indique qu'il est rendu "en premier ressort" et :
si la peine encourue est une amende de 5ème classe ( 1 500 € ),
ou si les juges ont prononcé une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum,
ou si les juges ont prononcé une peine d'amende supérieure à 150 € .
Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours :
à compter du jugement si la partie était présente ou représentée,
à compter de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée.
Bien cordialement
Un huissier qui remet un acte.... quel qu'il soit le fait contre signature...et mentionne l'identité du récipiendaire (celui qui a reçu et signé l'acte)
Par conséquent demandez à l'huissier par courrier RAR de vous donner copie de son acte afin d'examiner la signature... qui ne sera pas la bonne, naturellement
Puis informer par RAR le Greffe concerné des faits avec la preuve (copie de l'acte comportant une signature et une identité erronée )
Ceci dit un Jugement reste un Jugement.... La seule solution étant de faire appel
Je vous copie colle les règles de procédure devant le Tribunal de Police.
Opposition
Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est qualifié de "rendu par défaut".
Dans ce cas, la partie absente a la faculté de faire opposition au jugement, c'est-à-dire de faire rejuger l'affaire.
L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification , par exemple).
L'affaire est jugée à nouveau par le même tribunal.
Appel
Il est possible de faire appel d'un jugement de tribunal de police si le jugement indique qu'il est rendu "en premier ressort" et :
si la peine encourue est une amende de 5ème classe ( 1 500 € ),
ou si les juges ont prononcé une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum,
ou si les juges ont prononcé une peine d'amende supérieure à 150 € .
Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours :
à compter du jugement si la partie était présente ou représentée,
à compter de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée.
Bien cordialement
marquis de carabas
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