Droit de l'huissier
nono
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marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour voila je voudrait s'avoir si un huissier a le droit de rendrez dans un logement sen avoir envoyer un courrier avant en effet mes voisins sont rendrez chez eux hier et ils ont trouver sur la table de leurs salon un papier venant de l'huissier
( commandement de payer ) je vous remercie de vos future réponses .
( commandement de payer ) je vous remercie de vos future réponses .
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1 réponse
Bonjour nono,
Sans en connaitre plus sur cette affaire; un huissier n'a absolument pas le droit de pénétrer dans un appartement et ainsi laisser un commandement sur la table !...
Cette histoire est complètement farfelue !!!
La seule possibilité pour un huissier de justice de pénétrer dans une habitation est celle qui lui est conférée par un Jugement... Dans ce cas il est accompagné d'un serrurier et du commissaire de Police ou autorité de gendarmerie.
Par conséquent je ne crois pas qu'un huissier soit entré dans l'appartement en question....
En l'absence des personnes a qui sont délivrés les actes.... L'huissier adresse copie du commandement ou le laisse dans la boite aux lettres et informe le destinataire par courrier d'aller le retirer à la Mairie....
L'acte est ainsi considéré comme ayant été délivré
Votre histoire semble fumeuse....
Cdt
Sans en connaitre plus sur cette affaire; un huissier n'a absolument pas le droit de pénétrer dans un appartement et ainsi laisser un commandement sur la table !...
Cette histoire est complètement farfelue !!!
La seule possibilité pour un huissier de justice de pénétrer dans une habitation est celle qui lui est conférée par un Jugement... Dans ce cas il est accompagné d'un serrurier et du commissaire de Police ou autorité de gendarmerie.
Par conséquent je ne crois pas qu'un huissier soit entré dans l'appartement en question....
En l'absence des personnes a qui sont délivrés les actes.... L'huissier adresse copie du commandement ou le laisse dans la boite aux lettres et informe le destinataire par courrier d'aller le retirer à la Mairie....
L'acte est ainsi considéré comme ayant été délivré
Votre histoire semble fumeuse....
Cdt
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