Divorce

Résolu
didith59 -  
Bonjour,
Mes parents m'ont fait une donation pour l'achat de notre maison .En cas de divorce est ce que cet apport me revient intégralement puisqu'il a été établi à mon nom ou dois je partager avec mon conjoint car mariés sous régime de la communauté .

1 réponse

  1.  Skanvak
    Les donations reçu pendant le mariage en communauté réduite aux acquêts sont des biens propres du donataire. Cet apport vous reviendra donc intégralement en cas de divorce (il y aura une réévaluation en fonction de la valeur de la maison).

    Cordialement,

    Skanvak
    0

    Discussions similaires

    Vente maison pendant les 2 ans suite au divorce
    VALENT

    3 réponses
    Revente de ma maison après rachat par soulte
    Phénix94

    5 réponses
    Reprendre son nom de jeune fille tout en étant mariée
    sandrineveror

    6 réponses
    Divorce et liquidation des comptes bancaires
    jadnoi

    3 réponses
    divorce et l'argent à la banque
    Léa

    9 réponses