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Divorce

Résolu
didith59 - 30 sept. 2011 à 10:52
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 30 sept. 2011 à 11:02
Bonjour,
Mes parents m'ont fait une donation pour l'achat de notre maison .En cas de divorce est ce que cet apport me revient intégralement puisqu'il a été établi à mon nom ou dois je partager avec mon conjoint car mariés sous régime de la communauté .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 154
Modifié par Skanvak le 30/09/2011 à 11:24
Les donations reçu pendant le mariage en communauté réduite aux acquêts sont des biens propres du donataire. Cet apport vous reviendra donc intégralement en cas de divorce (il y aura une réévaluation en fonction de la valeur de la maison).

Cordialement,

Skanvak
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