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Divorce

Résolu
didith59 -  
Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents m'ont fait une donation pour l'achat de notre maison .En cas de divorce est ce que cet apport me revient intégralement puisqu'il a été établi à mon nom ou dois je partager avec mon conjoint car mariés sous régime de la communauté .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Skanvak Messages postés 557 Statut Membre 155
 
Les donations reçu pendant le mariage en communauté réduite aux acquêts sont des biens propres du donataire. Cet apport vous reviendra donc intégralement en cas de divorce (il y aura une réévaluation en fonction de la valeur de la maison).

Cordialement,

Skanvak
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