Bornage disparu

hopopope - 29 sept. 2011 à 22:49
 vinsois - 30 sept. 2011 à 06:56
Bonjour,

Mon voisin m'a proposé de faire un mur mitoyen entre nos deux propriétés, par ses propres moyens. Or il nous a informé dernièrement (il s'agit pour nous d'une maison secondaire en province et nous ne descendons pas à chaque vacances) qu'il avait fait intervenir une entreprise. Au départ, le montant de notre participation devait s'élever à 500€ et il nous en demande plus du double aujourd'hui.
Mais le problème le plus important c'est que notre terrain qui était borné a vu sauté deux de ses bornes lorsque l'entreprise est intervenue pour un mur mitoyen de 30m. Nous sommes en lotissement et l'autre terrain qui jouxte notre terrain n'a plus de borne pour se repérer quant à sa prochaine construction... Nous lui avons demandé verbalement de demander un nouveau bornage à ses frais. Nous avons préparé aussi un courrier. Pourriez-vous nous indiquer les articles qui correspondent à cette obligation si notre demande est légale et dans le cas contraire quel recours avons-nous afin que notre futur autre voisin n'empiète sans le vouloir sur notre terrain ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,

1 réponse

il est strictement illégal d'arracher les bornes et c'est passible d'amande et de prison si c'est dans un but frauduleux ou délictuel
le responsable de l'arrachage doit prendre a son compte les frais du géomètre que vous allez faire intervenir pour re borner votre terrain.

s'agissant de murs ou murets, les bornes doivent être conservées sous le mur avec un repère
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