Condamnation prud'homale
greg
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai remporté un procès, en deuxième instance, dans le cadre d'une affaire prud'homale.
M'incombe t'il de payer des frais d'avocats ou ces frais sont ils tous à la charge de la partie adverse?
J'ai été condamné en première instance à payer 800 Euros, cette somme doit elle m'être remboursée ayant finalement gagné ce procès? il me semble que oui!
Merci d'avance
J'ai remporté un procès, en deuxième instance, dans le cadre d'une affaire prud'homale.
M'incombe t'il de payer des frais d'avocats ou ces frais sont ils tous à la charge de la partie adverse?
J'ai été condamné en première instance à payer 800 Euros, cette somme doit elle m'être remboursée ayant finalement gagné ce procès? il me semble que oui!
Merci d'avance
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5 réponses
Vous avez gagné au final ! (donc on oublie la première instance)
Par conséquent les dépens sont mis à la charge de votre adversaire...
Vous ne devez rien, c'est a vous que l'on doit.... Relisez les dernières lignes de votre Jugement définitif ...
Bien cdt
Par conséquent les dépens sont mis à la charge de votre adversaire...
Vous ne devez rien, c'est a vous que l'on doit.... Relisez les dernières lignes de votre Jugement définitif ...
Bien cdt
greg
Merci pour vôtre réponse qui me rassure
Bonjour GREG,
800€ de quoi en 1ere instance ? ( indemnité a votre employeur ? dépens , etc...)
En principe vous n'avez rien a payer après la décision favorable en appel ....
cdt
800€ de quoi en 1ere instance ? ( indemnité a votre employeur ? dépens , etc...)
En principe vous n'avez rien a payer après la décision favorable en appel ....
cdt
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Ok, je me disais aussi, mais le probléme c'est que les juge de la Cour de cassation ne sont pas des juges du fond donc il ne statut pas sur l'affaire donc le fond mais uniquement sur la forme (la maniére dont est jugé l'affaire si les régles de droit sont bien respecté)
Puis il revoit l'affaire à la juridiction compétante pour qu'elle rejuge le fond, d'ailleurs elle devrait être indiquer le nom de la juridiction et la ville à la fin de l'arrêt "le tribunal a violé ... par ces motifs casse et annule etc" avec tout en haut le VISA (le numéros des articles de lois)
C'est bien ça ?
C'est pour cela que l'on dit que la Cour de cassation casse l'arrêt alors que les juges du fond eux déboute de la demande
Puis il revoit l'affaire à la juridiction compétante pour qu'elle rejuge le fond, d'ailleurs elle devrait être indiquer le nom de la juridiction et la ville à la fin de l'arrêt "le tribunal a violé ... par ces motifs casse et annule etc" avec tout en haut le VISA (le numéros des articles de lois)
C'est bien ça ?
C'est pour cela que l'on dit que la Cour de cassation casse l'arrêt alors que les juges du fond eux déboute de la demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...