Saisie attribution Sinequae
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Hayat1346
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Hayat1346 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 13 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 14 mai 2019 à 19:48
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sleepy00
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13 mai 2019 à 14:37
13 mai 2019 à 14:37
"Ma question est la suivante : puis-je demander à ne rembourser ma dette qu’au prix de rachat à Foncred ou est-ce trop tard maintenant qu’il y a la saisie-attribution? "
Cette loi, n'existe que pour les créances litigieuses
c'est a dire, les créances non encore jugée, ou en cours de procédure ou d'appel
a partir du moment ou la créance fait l'objet d'une décision de justice définitive, elle n'est plus litigieuse puisque tranché définitivement par un tribunal.
la seule chose que vous pouvez faire éventuellement, c'est vérifier les frais et intérets.
si vous n'avez rien eu depuis 2012. Seul les intérêts sur 5 ans, donc de mai 2014 a aujourd'hui, peuvent vous être réclamé.
Cette loi, n'existe que pour les créances litigieuses
c'est a dire, les créances non encore jugée, ou en cours de procédure ou d'appel
a partir du moment ou la créance fait l'objet d'une décision de justice définitive, elle n'est plus litigieuse puisque tranché définitivement par un tribunal.
la seule chose que vous pouvez faire éventuellement, c'est vérifier les frais et intérets.
si vous n'avez rien eu depuis 2012. Seul les intérêts sur 5 ans, donc de mai 2014 a aujourd'hui, peuvent vous être réclamé.