Saisie attribution Sinequae
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Hayat1346
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Hayat1346 Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour,
Je fais l’objet d’une saisie -attribution sur mon compte bancaire pour un credit chez Finaref en 2005 ( dernier impayé date de 2011).
Sinequae est à l’origine de cette saisie suite à une ordonnance d’injonction de payer datant de 2012 qu’elle vient de m’envoyer.
La dette est de 5000e et s’élève à 7800e avec frais et intérêts. Je viens d’apprendre que Foncred a racheté ma dette en 2012.
Ma question est la suivante : puis-je demander à ne rembourser ma dette qu’au prix de rachat à Foncred ou est-ce trop tard maintenant qu’il y a la saisie-attribution?
Merci à tous ceux qui me répondront.
Je fais l’objet d’une saisie -attribution sur mon compte bancaire pour un credit chez Finaref en 2005 ( dernier impayé date de 2011).
Sinequae est à l’origine de cette saisie suite à une ordonnance d’injonction de payer datant de 2012 qu’elle vient de m’envoyer.
La dette est de 5000e et s’élève à 7800e avec frais et intérêts. Je viens d’apprendre que Foncred a racheté ma dette en 2012.
Ma question est la suivante : puis-je demander à ne rembourser ma dette qu’au prix de rachat à Foncred ou est-ce trop tard maintenant qu’il y a la saisie-attribution?
Merci à tous ceux qui me répondront.
A voir également:
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3 réponses
"Ma question est la suivante : puis-je demander à ne rembourser ma dette qu’au prix de rachat à Foncred ou est-ce trop tard maintenant qu’il y a la saisie-attribution? "
Cette loi, n'existe que pour les créances litigieuses
c'est a dire, les créances non encore jugée, ou en cours de procédure ou d'appel
a partir du moment ou la créance fait l'objet d'une décision de justice définitive, elle n'est plus litigieuse puisque tranché définitivement par un tribunal.
la seule chose que vous pouvez faire éventuellement, c'est vérifier les frais et intérets.
si vous n'avez rien eu depuis 2012. Seul les intérêts sur 5 ans, donc de mai 2014 a aujourd'hui, peuvent vous être réclamé.
Cette loi, n'existe que pour les créances litigieuses
c'est a dire, les créances non encore jugée, ou en cours de procédure ou d'appel
a partir du moment ou la créance fait l'objet d'une décision de justice définitive, elle n'est plus litigieuse puisque tranché définitivement par un tribunal.
la seule chose que vous pouvez faire éventuellement, c'est vérifier les frais et intérets.
si vous n'avez rien eu depuis 2012. Seul les intérêts sur 5 ans, donc de mai 2014 a aujourd'hui, peuvent vous être réclamé.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais voir cela.
Autre chose: en allant au tribunal d’instance ce matin pour vérifier cet ordonnance d’injonction de payer, la personne m’a dit qu’elle ne retrouvait pas mon nom au civil.
Par contre lorsque je lui ai montré la copie de l’ordonnance, elle m’a dit que c’était bien une ordonnance ( à titre exécutoire en plus).
Ce que je ne comprends pas c’est qu’il n’y avait pas de trace de moi au tribunal.
Est-ce normal?
Ne devrait-il pas avoir une trace de cette ordonnance? Ou est-ce différent pour les crédits à la conso?
Merci encore à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.
Autre chose: en allant au tribunal d’instance ce matin pour vérifier cet ordonnance d’injonction de payer, la personne m’a dit qu’elle ne retrouvait pas mon nom au civil.
Par contre lorsque je lui ai montré la copie de l’ordonnance, elle m’a dit que c’était bien une ordonnance ( à titre exécutoire en plus).
Ce que je ne comprends pas c’est qu’il n’y avait pas de trace de moi au tribunal.
Est-ce normal?
Ne devrait-il pas avoir une trace de cette ordonnance? Ou est-ce différent pour les crédits à la conso?
Merci encore à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.
Bonsoir,
Oui je suis certaine d’être aller au bon tribunal (il est inscrit sur l’ordonnance).
J’y suis retournée cette après-midi pour tout de même demander une copie d’ordonnance pour voir si la mienne était authentique et là une femme sort et me dit que mon document est bien authentique car elle aurait reconnue son écriture sur l’ordonnance.
Donc voilà????????????
Est-ce normal qu’il ne soit pas enregistré dans le fichier numérique du tribunal?
Merci
Oui je suis certaine d’être aller au bon tribunal (il est inscrit sur l’ordonnance).
J’y suis retournée cette après-midi pour tout de même demander une copie d’ordonnance pour voir si la mienne était authentique et là une femme sort et me dit que mon document est bien authentique car elle aurait reconnue son écriture sur l’ordonnance.
Donc voilà????????????
Est-ce normal qu’il ne soit pas enregistré dans le fichier numérique du tribunal?
Merci
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