Saisie attribution Sinequae [Résolu]

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- - Dernière réponse : Hayat1346
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- 14 mai 2019 à 19:48
Bonjour,

Je fais l’objet d’une saisie -attribution sur mon compte bancaire pour un credit chez Finaref en 2005 ( dernier impayé date de 2011).
Sinequae est à l’origine de cette saisie suite à une ordonnance d’injonction de payer datant de 2012 qu’elle vient de m’envoyer.
La dette est de 5000e et s’élève à 7800e avec frais et intérêts. Je viens d’apprendre que Foncred a racheté ma dette en 2012.
Ma question est la suivante : puis-je demander à ne rembourser ma dette qu’au prix de rachat à Foncred ou est-ce trop tard maintenant qu’il y a la saisie-attribution?

Merci à tous ceux qui me répondront.
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Merci
"Ma question est la suivante : puis-je demander à ne rembourser ma dette qu’au prix de rachat à Foncred ou est-ce trop tard maintenant qu’il y a la saisie-attribution? "

Cette loi, n'existe que pour les créances litigieuses
c'est a dire, les créances non encore jugée, ou en cours de procédure ou d'appel
a partir du moment ou la créance fait l'objet d'une décision de justice définitive, elle n'est plus litigieuse puisque tranché définitivement par un tribunal.

la seule chose que vous pouvez faire éventuellement, c'est vérifier les frais et intérets.
si vous n'avez rien eu depuis 2012. Seul les intérêts sur 5 ans, donc de mai 2014 a aujourd'hui, peuvent vous être réclamé.

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Merci
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais voir cela.

Autre chose: en allant au tribunal d’instance ce matin pour vérifier cet ordonnance d’injonction de payer, la personne m’a dit qu’elle ne retrouvait pas mon nom au civil.

Par contre lorsque je lui ai montré la copie de l’ordonnance, elle m’a dit que c’était bien une ordonnance ( à titre exécutoire en plus).
Ce que je ne comprends pas c’est qu’il n’y avait pas de trace de moi au tribunal.
Est-ce normal?

Ne devrait-il pas avoir une trace de cette ordonnance? Ou est-ce différent pour les crédits à la conso?


Merci encore à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.
sleepy00
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21 mai 2019
2687 -
C'est bien le bon tribunal, celui ou vous êtes aller, et celui qui a rendu la décision ?

le fichier numérique du tribunal est peut être trop récent, bien que 2012 cela parait pas si vieux
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20 mai 2019
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Merci
Bonsoir,

Oui je suis certaine d’être aller au bon tribunal (il est inscrit sur l’ordonnance).
J’y suis retournée cette après-midi pour tout de même demander une copie d’ordonnance pour voir si la mienne était authentique et là une femme sort et me dit que mon document est bien authentique car elle aurait reconnue son écriture sur l’ordonnance.
Donc voilà????????????

Est-ce normal qu’il ne soit pas enregistré dans le fichier numérique du tribunal?

Merci
Hayat1346
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20 mai 2019
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Je m’excuse pour tous ces points d’interrogation. C’était des émoticônes à la base.
Hayat1346
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Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez?

Merci d’avance à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.
sleepy00
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21 mai 2019
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j'ai déja vu un tribunal ou toute les archives avant 2010 n'était que papier
alors 2012 pourquoi pas.

en tout cas, ce que vous mettez est bon
vérifier que les intérêts réclamés sont bien ceux au taux légal depuis 2014.
Hayat1346
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Bonsoir

Merci Sleepy00 pour toutes ces réponses.
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