successsion non réglée depuis 1955

Question

Bonjour,nous sommes héritiers d'une petite maison appartenant à nos arrières grands parents décédés en 1955 depuis suite aux désaccords de la génération précédente et actuelle il n'est toujours pas possible d'obtenir toutes les signatures pour pouvoir la vendre. Sachant que son état de détériore et qu'il risque d'y avoir un contentieux avec les maisons attenantes- comment fait on pour solutionner ce cas sachant que le notaire ne fait rien - peut on de désolidariser de cet encombrant héritage avant qu'il n'y ai un sinistre- nous avons appris l'existence de cet héritage il y a seulement 5 ans suite au courrier que nous avons envoyés au notaire stipulant notre accord pour la vente

Skanvak · Accepted Answer

Tous les propriétaires indivis sont co-responsable. Bien que lors du partage vous pourrez sans doute leur imputer les coûts qu'ils n'ont pas payé (pour les astriendre en dommage et intérêt pour leur inaction je ne sais pas), je pense que vous ne comprenez pas que l'indivision implique que vous devez pallier aux négligences des autres indivisaires. En n'engageant pas les travaux vous êtes autant responsable qu'eux. 

Ensuite, comme je vous l'ai dit, s'ils refusent la vente, c'est à vous de leur imposer. 

Cordialement, 

Skanvak

Skanvak · Answer

Non, vous ne pouvez pas vous en désolidariser. C'est une situation courante dû à la négligence d'héritiers préférant ignorer le problème plutôt que de le régler. 

Ceci dit il y a une solution : nul ne peut être obligé de rester dans l'indivision. Tout indivisaire peut provoquer le partage à tout moment. 

Il vous appartient de prendre le chose en main (prenez un avocat) et contraindre les autres indivisaire à accepter la vente (ou le rachat de votre part), à défaut vous provoquerez une adjudication judiciaire (donc intervention du juge). 

Je vous encourage à le faire pour ne pas transmettre le problème à la génération suivante. 

Cordialement, 

Skanvak

jpb1945 · Answer

Dans le cas ou la maison de part sa vétusté engendre des désordres matériels voir humains en cas d'effondrement du toit d'abord puis des murs, qui est responsable financièrement des dégâts occasionnés. Les personnes qui ont refusé l'accord de vente porte une responsabilité peut on se retourner contre eux?

Successsion non réglée depuis 1955

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