Compromis de vente signé mais succession non terminée
Résolu
lilie16810
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lilie16810 -
lilie16810 -
Bonjour,
Ma situation est un peu particulière mais je vais essayer d'être claire .
Nous avons signé début février, un compromis de vente pour une maison.
Lors de la signature, un des héritiers été décédé mais la succession n'été pas terminée (enfin pas commencé apparemment) . Les héritiers de ce vendeur, sont les autres vendeurs, qui eux ont tous signés le compromis de vente.
Sur le compromis, la date de l'acte définitif est arrêtée au 15 avril (+ 8 jours) .
A ce jour, le notaire nous dit que nous ne pouvons pas signé la vente tout durant que la succession n'est pas terminée ... et ne veut pas arrêter de date.
Notre soucis aujourd'hui, c'est que nous avons donné notre préavis et nous devons rendre notre logement le 1er juin, avant d'emménager nous avons des travaux a réaliser .... bref ... le clerc de notaire nous mène un peu en bateau
Voici ma question: pouvons nous obliger le notaire a arrêter une date ?
et est-il vrai que la vente ne peut avoir lieu tout durant la succession non terminée?
Merci d'avance pour votre aide ....
Bonne journée
Ma situation est un peu particulière mais je vais essayer d'être claire .
Nous avons signé début février, un compromis de vente pour une maison.
Lors de la signature, un des héritiers été décédé mais la succession n'été pas terminée (enfin pas commencé apparemment) . Les héritiers de ce vendeur, sont les autres vendeurs, qui eux ont tous signés le compromis de vente.
Sur le compromis, la date de l'acte définitif est arrêtée au 15 avril (+ 8 jours) .
A ce jour, le notaire nous dit que nous ne pouvons pas signé la vente tout durant que la succession n'est pas terminée ... et ne veut pas arrêter de date.
Notre soucis aujourd'hui, c'est que nous avons donné notre préavis et nous devons rendre notre logement le 1er juin, avant d'emménager nous avons des travaux a réaliser .... bref ... le clerc de notaire nous mène un peu en bateau
Voici ma question: pouvons nous obliger le notaire a arrêter une date ?
et est-il vrai que la vente ne peut avoir lieu tout durant la succession non terminée?
Merci d'avance pour votre aide ....
Bonne journée
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1 réponse
bonjour
pouvons nous obliger le notaire a arrêter une date ?
NON
tant que la succession n'est pas terminée ... et ne veut pas arrêter de date.
vous êtes coincés , vous auriez du prendre votre propre notaire
Soit vous souhaitez continuer la vente, soit vous sommez les héritiers de venir signer à telle date sinon vous vous retirez
quelle imprudence de donner son préavis sans aucune certitude
pouvons nous obliger le notaire a arrêter une date ?
NON
tant que la succession n'est pas terminée ... et ne veut pas arrêter de date.
vous êtes coincés , vous auriez du prendre votre propre notaire
Soit vous souhaitez continuer la vente, soit vous sommez les héritiers de venir signer à telle date sinon vous vous retirez
quelle imprudence de donner son préavis sans aucune certitude
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les héritiers veulent signer également mais le notaire veut attendre que la succession soit terminer et nous dit que cela ne peut pas se faire légalement.
Pourquoi mettre une date de signature de l'acte définitif sur le compromis, si cela n'a aucune valeur juridique?
Merci pour votre réponse
c'est hélas souvent un problème récurrent avec les notaires : ils donnent des dates mais sont souvent incapables de les respecter............
reste avec les héritiers à faire pression sur le notaire pour qu'il clôture la succession