Compromis de vente signé mais succession non terminée
Résolu
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1 réponse
kasom
23 avril 2015 à 13:43
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23 avril 2015 à 13:43
bonjour
pouvons nous obliger le notaire a arrêter une date ?
NON
tant que la succession n'est pas terminée ... et ne veut pas arrêter de date.
vous êtes coincés , vous auriez du prendre votre propre notaire
Soit vous souhaitez continuer la vente, soit vous sommez les héritiers de venir signer à telle date sinon vous vous retirez
quelle imprudence de donner son préavis sans aucune certitude
pouvons nous obliger le notaire a arrêter une date ?
NON
tant que la succession n'est pas terminée ... et ne veut pas arrêter de date.
vous êtes coincés , vous auriez du prendre votre propre notaire
Soit vous souhaitez continuer la vente, soit vous sommez les héritiers de venir signer à telle date sinon vous vous retirez
quelle imprudence de donner son préavis sans aucune certitude
23 avril 2015 à 15:19
Les héritiers veulent signer également mais le notaire veut attendre que la succession soit terminer et nous dit que cela ne peut pas se faire légalement.
Pourquoi mettre une date de signature de l'acte définitif sur le compromis, si cela n'a aucune valeur juridique?
Merci pour votre réponse
Modifié par lilie16810 le 23/04/2015 à 15:34
23 avril 2015 à 18:42
c'est hélas souvent un problème récurrent avec les notaires : ils donnent des dates mais sont souvent incapables de les respecter............
reste avec les héritiers à faire pression sur le notaire pour qu'il clôture la succession
24 avril 2015 à 00:21