Problème sur succession et compromis de vente
helloaide
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ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 16 juin 2016 à 16:06
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5 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 16/06/2016 à 12:17
Modifié par Poisson92100 le 16/06/2016 à 12:17
Bonjour
Qui est mort ? votre père ? pas votre mère ?
Le notaire qui a fait la succession en 2015 doit vous donner copie de la déclaration de succession établissant vos droits - lui avez vous demandé ?
Cela décrit vos droits dans l'indivision (et les droits de successions dus par vous)
Pour la vente du bien indivis c'est à vous de voir si cela vous intéresse ou non.
Un compromis n'est valable que si vous l'avez signé et la vente ne peut se faire que si vous signez ou si une décision de justice l'ordonne.
Apparemment les autres héritier on dissimulé votre qualité d'indivisaire ...et le notaire pour l'acte définitif a fait son boulot et constaté que vous étiez indivisaire et que le compromis n'étais pas valable.
si vous refusez la vente les acheteurs vont se retourner contre les vendeurs et votre frère etc sera poursuivit pour fraude. Ils pourront ensuite se retourner contre vous si le refus de vendre était contraire à l'intérêt de l'indivision
Le mieux est sans doute d'accepter la vente mais de prendre votre propre notaire ne serais ce que pour qu'ils défende vos droits et récupère ce qui vous reviens
Qui est mort ? votre père ? pas votre mère ?
Le notaire qui a fait la succession en 2015 doit vous donner copie de la déclaration de succession établissant vos droits - lui avez vous demandé ?
Cela décrit vos droits dans l'indivision (et les droits de successions dus par vous)
Pour la vente du bien indivis c'est à vous de voir si cela vous intéresse ou non.
Un compromis n'est valable que si vous l'avez signé et la vente ne peut se faire que si vous signez ou si une décision de justice l'ordonne.
Apparemment les autres héritier on dissimulé votre qualité d'indivisaire ...et le notaire pour l'acte définitif a fait son boulot et constaté que vous étiez indivisaire et que le compromis n'étais pas valable.
si vous refusez la vente les acheteurs vont se retourner contre les vendeurs et votre frère etc sera poursuivit pour fraude. Ils pourront ensuite se retourner contre vous si le refus de vendre était contraire à l'intérêt de l'indivision
Le mieux est sans doute d'accepter la vente mais de prendre votre propre notaire ne serais ce que pour qu'ils défende vos droits et récupère ce qui vous reviens