VENTE IMMOBILIERE AVANT CLOTURE DE SUCCESSION
CEDCED
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vegas -
vegas -
Bonjour,
Ma mère est decedée le 04/01/2009 - elle etait veuve.
Nous sommes 4 enfants heritiers. Nous avons contacté un notaire afin d'ouvrir le dossier de succession car ma mere etait proprietaire de sa résidence principale (un appartement en IdF).
Nous souhaitons vendre le plus vite possible l'appartement de notre mere (avant la crise immobilière annoncée pour le 2eme semestre 2009 !!)
Question : Est il possible de vendre ce bien immobilier avant la cloture du dossier de succesion ?
Merci de votre aide.
Ma mère est decedée le 04/01/2009 - elle etait veuve.
Nous sommes 4 enfants heritiers. Nous avons contacté un notaire afin d'ouvrir le dossier de succession car ma mere etait proprietaire de sa résidence principale (un appartement en IdF).
Nous souhaitons vendre le plus vite possible l'appartement de notre mere (avant la crise immobilière annoncée pour le 2eme semestre 2009 !!)
Question : Est il possible de vendre ce bien immobilier avant la cloture du dossier de succesion ?
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3 réponses
Bonsoir,
Dès le décès, les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Par conséquent, si tous les indivisaires sont d'accord pour vendre le bien immobilier, vous pouvez réaliser l'acte de vente à n'importe quel moment (en passant devant notaire puisqu'il s'agit d'un bien immobilier, donc nécessite un acte notarié).
Cordialement
Dès le décès, les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Par conséquent, si tous les indivisaires sont d'accord pour vendre le bien immobilier, vous pouvez réaliser l'acte de vente à n'importe quel moment (en passant devant notaire puisqu'il s'agit d'un bien immobilier, donc nécessite un acte notarié).
Cordialement
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