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3 réponses
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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20 janv. 2009 à 18:03
20 janv. 2009 à 18:03
Bonsoir,
Dès le décès, les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Par conséquent, si tous les indivisaires sont d'accord pour vendre le bien immobilier, vous pouvez réaliser l'acte de vente à n'importe quel moment (en passant devant notaire puisqu'il s'agit d'un bien immobilier, donc nécessite un acte notarié).
Cordialement
Dès le décès, les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Par conséquent, si tous les indivisaires sont d'accord pour vendre le bien immobilier, vous pouvez réaliser l'acte de vente à n'importe quel moment (en passant devant notaire puisqu'il s'agit d'un bien immobilier, donc nécessite un acte notarié).
Cordialement
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