Récompenses due à la communauté après décès du conjoint

titus420 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2021 - 21 nov. 2014 à 17:10
 titus420 - 24 nov. 2014 à 09:44
Bonjour,
Mon épouse vient de décéder. Nous avions acquis chacun un bien immobilier en 1999 avant de nous marier en 2001 (régime de la communauté réduite aux acquêts) et nous avons continuer à rembourser nos prêts respectifs pendant la période où nous étions mariés (c'est maintenant terminé). Ma maison est un bien propre et reste ma propriété, mais mes remboursements ayant été plus élevés, le notaire me dit que je dois une récompense à la communauté. Cependant, nous avons vécu, les enfants de ma conjointe et moi dans cette maison. Puis-je arguer du fait que la communauté a tiré bénéfice de ce bien propre qui a évité le paiement d'un loyer pour demander moi-même une récompense ou tout au moins la compensation de celle qui m'est demandée en raison du différentiel de remboursement des prêts ?

3 réponses

Bonjour. Sur la première partie de votre question( récompense due à la communauté) aucune difficulté -votre notaire a raison- il y a enrichissement pour vous au détriment de la communauté.
En revanche, pour la seconde partie (récompense à votre profit) la question est beaucoup plus complexe et , à ma connaissance, la Cour de cassation n'a jamais eu à trancher le cas que vous posez (utilisation d'un bien propre). La doctrine et la pratique sont partagées , notamment sur la notion de "fruits non consommés": économies ou pas ?La jurisprudence s'en tient ( pour les autres cas qui lui ont été soumis) à une interprétation littérale de "fruits ou revenus perçus et non consommés" pour considérer que ces fruits sont tombés dans la communauté.
Sur votre cas, il est possible de soutenir deux argumentations distinctes:
1/ L'utilisation de ce bien propre par la communauté constitue-t-elle un fruit? Et si oui, est-il consommé?A l'évidence , quelle que soit la réponse, il ne s'agit pas d'un fruit perçu et non consommé et par conséquent il ne peut pas tomber dans la communauté et reste donc un bien propre ouvrant droit à récompense.
2/ l'utilisation de ce bien ne constitue pas un fruit, mais relève de la participation de l'époux détenteur aux charges du mariage. Il s'ensuit que cette utilisation ne peut donner lieu à récompense.
Personnellement et ce n'est donc que mon avis, je pense que c'est l'argumentation 2 qui serait retenue par les juges du fonds.
1
Bonjour,

J'ai oublié de préciser que j'ai eu 3 enfants d'un premier mariage, que mon épouse en a eu deux d'une précédente union et que nous n'en avons pas eu ensemble. Je cois que ça ne vas pas changer votre réponse ...
0
Gasc > titus420
22 nov. 2014 à 13:48
Bonjour. Non, cela n'a aucune incidence sur la partie juridique, sauf évidemment sur la mésentente probable des héritiers.
0
Merci beaucoup de vos réponses
0