Récompenses due à la communauté après décès du conjoint
titus420
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vendredi 21 novembre 2014
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21 nov. 2014 à 17:10
titus420 - 24 nov. 2014 à 09:44
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3 réponses
Bonjour. Sur la première partie de votre question( récompense due à la communauté) aucune difficulté -votre notaire a raison- il y a enrichissement pour vous au détriment de la communauté.
En revanche, pour la seconde partie (récompense à votre profit) la question est beaucoup plus complexe et , à ma connaissance, la Cour de cassation n'a jamais eu à trancher le cas que vous posez (utilisation d'un bien propre). La doctrine et la pratique sont partagées , notamment sur la notion de "fruits non consommés": économies ou pas ?La jurisprudence s'en tient ( pour les autres cas qui lui ont été soumis) à une interprétation littérale de "fruits ou revenus perçus et non consommés" pour considérer que ces fruits sont tombés dans la communauté.
Sur votre cas, il est possible de soutenir deux argumentations distinctes:
1/ L'utilisation de ce bien propre par la communauté constitue-t-elle un fruit? Et si oui, est-il consommé?A l'évidence , quelle que soit la réponse, il ne s'agit pas d'un fruit perçu et non consommé et par conséquent il ne peut pas tomber dans la communauté et reste donc un bien propre ouvrant droit à récompense.
2/ l'utilisation de ce bien ne constitue pas un fruit, mais relève de la participation de l'époux détenteur aux charges du mariage. Il s'ensuit que cette utilisation ne peut donner lieu à récompense.
Personnellement et ce n'est donc que mon avis, je pense que c'est l'argumentation 2 qui serait retenue par les juges du fonds.
En revanche, pour la seconde partie (récompense à votre profit) la question est beaucoup plus complexe et , à ma connaissance, la Cour de cassation n'a jamais eu à trancher le cas que vous posez (utilisation d'un bien propre). La doctrine et la pratique sont partagées , notamment sur la notion de "fruits non consommés": économies ou pas ?La jurisprudence s'en tient ( pour les autres cas qui lui ont été soumis) à une interprétation littérale de "fruits ou revenus perçus et non consommés" pour considérer que ces fruits sont tombés dans la communauté.
Sur votre cas, il est possible de soutenir deux argumentations distinctes:
1/ L'utilisation de ce bien propre par la communauté constitue-t-elle un fruit? Et si oui, est-il consommé?A l'évidence , quelle que soit la réponse, il ne s'agit pas d'un fruit perçu et non consommé et par conséquent il ne peut pas tomber dans la communauté et reste donc un bien propre ouvrant droit à récompense.
2/ l'utilisation de ce bien ne constitue pas un fruit, mais relève de la participation de l'époux détenteur aux charges du mariage. Il s'ensuit que cette utilisation ne peut donner lieu à récompense.
Personnellement et ce n'est donc que mon avis, je pense que c'est l'argumentation 2 qui serait retenue par les juges du fonds.
22 nov. 2014 à 12:32
J'ai oublié de préciser que j'ai eu 3 enfants d'un premier mariage, que mon épouse en a eu deux d'une précédente union et que nous n'en avons pas eu ensemble. Je cois que ça ne vas pas changer votre réponse ...
22 nov. 2014 à 13:48
22 nov. 2014 à 14:37