Récompenses due à la communauté après décès du conjoint

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 titus420 -
Bonjour,
Mon épouse vient de décéder. Nous avions acquis chacun un bien immobilier en 1999 avant de nous marier en 2001 (régime de la communauté réduite aux acquêts) et nous avons continuer à rembourser nos prêts respectifs pendant la période où nous étions mariés (c'est maintenant terminé). Ma maison est un bien propre et reste ma propriété, mais mes remboursements ayant été plus élevés, le notaire me dit que je dois une récompense à la communauté. Cependant, nous avons vécu, les enfants de ma conjointe et moi dans cette maison. Puis-je arguer du fait que la communauté a tiré bénéfice de ce bien propre qui a évité le paiement d'un loyer pour demander moi-même une récompense ou tout au moins la compensation de celle qui m'est demandée en raison du différentiel de remboursement des prêts ?

3 réponses

Bonjour. Sur la première partie de votre question( récompense due à la communauté) aucune difficulté -votre notaire a raison- il y a enrichissement pour vous au détriment de la communauté.
En revanche, pour la seconde partie (récompense à votre profit) la question est beaucoup plus complexe et , à ma connaissance, la Cour de cassation n'a jamais eu à trancher le cas que vous posez (utilisation d'un bien propre). La doctrine et la pratique sont partagées , notamment sur la notion de "fruits non consommés": économies ou pas ?La jurisprudence s'en tient ( pour les autres cas qui lui ont été soumis) à une interprétation littérale de "fruits ou revenus perçus et non consommés" pour considérer que ces fruits sont tombés dans la communauté.
Sur votre cas, il est possible de soutenir deux argumentations distinctes:
1/ L'utilisation de ce bien propre par la communauté constitue-t-elle un fruit? Et si oui, est-il consommé?A l'évidence , quelle que soit la réponse, il ne s'agit pas d'un fruit perçu et non consommé et par conséquent il ne peut pas tomber dans la communauté et reste donc un bien propre ouvrant droit à récompense.
2/ l'utilisation de ce bien ne constitue pas un fruit, mais relève de la participation de l'époux détenteur aux charges du mariage. Il s'ensuit que cette utilisation ne peut donner lieu à récompense.
Personnellement et ce n'est donc que mon avis, je pense que c'est l'argumentation 2 qui serait retenue par les juges du fonds.
Bonjour,

J'ai oublié de préciser que j'ai eu 3 enfants d'un premier mariage, que mon épouse en a eu deux d'une précédente union et que nous n'en avons pas eu ensemble. Je cois que ça ne vas pas changer votre réponse ...
> titus420
Bonjour. Non, cela n'a aucune incidence sur la partie juridique, sauf évidemment sur la mésentente probable des héritiers.
Merci beaucoup de vos réponses
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mon épouse en a eu deux d'une précédente union
Raison de plus pour que votre notaire soit d'autant plus vigilant sur cette délicate question, (qui surprend beaucoup de personnes) du règlement des "reprises et récompenses" à la dissolution de la communauté.
Ultérieurement, les 2 enfants de la défunte auraient pu lui en faire reproche.
Ils sont tout à fait en droit de faire appliquer cette règle.
Il vous reste à tenter de composer avec eux.

Votre cas illustre la situation des remariages avec progéniture de part et d'autre, vis à vis desquels le régime légal de la communauté n'est pas adapté et qu'un contrat de mariage préalable adoptant la séparation de biens s'avère plus efficace.
Aucune reprise, aucune récompense, ne sont à régler au décès du premier époux.
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Puis-je arguer du fait que la communauté a tiré bénéfice de ce bien propre qui a évité le paiement d'un loyer
On vous opposera le même argument en soutenant que la communauté (dont vous) avez profité du bien immobilier propre à votre conjoint.
Le notaire ne peut pas faire l'impasse sur ce point.
Néanmoins, il ne s'agit que d'une question de principe, certes tout à fait fondée, mais qui devient une créance de la communauté à votre encontre, vous le débiteur, dont la moitié de ce patrimoine revient à la succession donc, non seulement à vous, mais à vos enfants également.
Si problème existe ce ne sera qu'entre vous et eux
Personne n'ira interférer dans vos affaires personnelles pour savoir si vous avez bien effectivement compensé au profit de la communauté et, par corollaire à la succession, et si vous vous êtes libéré de cette "dette" envers elle.
Bonjour,

J'ai oublié de préciser que j'ai eu 3 enfants d'un premier mariage, que mon épouse en a eu deux d'une précédente union et que nous n'en avons pas eu ensemble.
Sorry, merci beaucoup de votre réponse !
> titus420
Bonjour et merci encore,

Une petite précision à propos de votre phrase :"On vous opposera le même argument en soutenant que la communauté (dont vous) avez profité du bien immobilier propre à votre conjoint"
Je suis tout à fait d'accord, l'appartement de ma femme a été loué à certaines périodes de notre vie commune, mais sa valeur est inférieure à la moitié de la maison que nous avons habitée et qui a, de plus, procuré à la famille un cadre de vie (surface, jardin) supérieur à celui que nous aurait procuré l'appartement.
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