un héritier refuse de signer un compromis de vente.

Question

Bonjour,
voila ma situation, mon frère est décédé, n'étant pas marié ni d'enfants ce sont mes frères et mes sœurs qui sommes héritier.une déclaration de succession a été établie par le notaire et signée par tout les héritiers, car nous avons déjà perçue de l'argent des comptes bancaires de mon frère décédé. reste la maison qui a été estimée sur la déclaration de succession à 36000€,et nous avons un acheteur à 40000€. le notaire ne veut pas établir le compromis de vente car un seul de mes frères ne veut pas signer. le notaire a t il le droit de ne pas établir le compromis de vente ?  car mes autres frères et sœurs nous sommes d'accord sur la vente de la maison à cet acheteur. quel recours juridique je peux prétende pour faire avancer cette affaire. de plus les acheteurs ont donné leur préavis de leur ancien logement.
dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement,
Didier

Poisson92100 · Accepted Answer

bjr
"le notaire ne veut pas établir le compromis de vente "
L'un des propriétaire ne veut pas signer (vendre)- la vente ne peut légalement pas être fait et bien sur le notaire ne peut rien faire
la procédure de vente aux enchères forcées a un cout démesuré au regard de la valeur du bien
(comptez déjà 700 euros juste pour faire sommer de vendre puis dresser PV de difficulté avant toute assignation)

Utilisateur anonyme · Answer

Le notaire ne va pas travailler pour rien.
Si votre frère ne veut pas signer, vous ne pouvez pas l'y obliger. Il faudra faire intervenir un tribunal, ce qui prendra beaucoup de temps et coûtera cher.
Et si l'acheteur a donné son préavis ce n'est pas votre problème : il a été imprudent.
Pour quelle raison votre frère ne veut-il pas signer ?

didier21310 · Answer

bonjour
il ne veut pas signer car il ne veut pas faire affaire avec ces acheteurs.
voila ça raison, ce n'est même pour le prix car l'offre des acheteurs est supérieur à l'estimation de la succession. comment procéder pour l'assigné au tribunal et quel tribunal ?
dans l'attente de vous lire.
cordialement

Poisson92100 · Answer

si les acheteurs ont donné préavis de leur logement ils sont cons (à la fois parce qu'il n'avait même pas signé de compromis et parce que acheter prend plus de 3 mois) mais ce n'est pas votre pb

Un héritier refuse de signer un compromis de vente.

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