Un héritier refuse de signer un compromis de vente.
didier21310
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7 mars 2017 à 17:59
Utilisateur anonyme - 9 mars 2017 à 16:46
Utilisateur anonyme - 9 mars 2017 à 16:46
Bonjour,
voila ma situation, mon frère est décédé, n'étant pas marié ni d'enfants ce sont mes frères et mes sœurs qui sommes héritier.une déclaration de succession a été établie par le notaire et signée par tout les héritiers, car nous avons déjà perçue de l'argent des comptes bancaires de mon frère décédé. reste la maison qui a été estimée sur la déclaration de succession à 36000€,et nous avons un acheteur à 40000€. le notaire ne veut pas établir le compromis de vente car un seul de mes frères ne veut pas signer. le notaire a t il le droit de ne pas établir le compromis de vente ? car mes autres frères et sœurs nous sommes d'accord sur la vente de la maison à cet acheteur. quel recours juridique je peux prétende pour faire avancer cette affaire. de plus les acheteurs ont donné leur préavis de leur ancien logement.
dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement,
Didier
voila ma situation, mon frère est décédé, n'étant pas marié ni d'enfants ce sont mes frères et mes sœurs qui sommes héritier.une déclaration de succession a été établie par le notaire et signée par tout les héritiers, car nous avons déjà perçue de l'argent des comptes bancaires de mon frère décédé. reste la maison qui a été estimée sur la déclaration de succession à 36000€,et nous avons un acheteur à 40000€. le notaire ne veut pas établir le compromis de vente car un seul de mes frères ne veut pas signer. le notaire a t il le droit de ne pas établir le compromis de vente ? car mes autres frères et sœurs nous sommes d'accord sur la vente de la maison à cet acheteur. quel recours juridique je peux prétende pour faire avancer cette affaire. de plus les acheteurs ont donné leur préavis de leur ancien logement.
dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement,
Didier
A voir également:
- Un héritier refuse de signer le compromis de vente
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 9/03/2017 à 11:24
Modifié par Poisson92100 le 9/03/2017 à 11:24
bjr
"le notaire ne veut pas établir le compromis de vente "
L'un des propriétaire ne veut pas signer (vendre)- la vente ne peut légalement pas être fait et bien sur le notaire ne peut rien faire
la procédure de vente aux enchères forcées a un cout démesuré au regard de la valeur du bien
(comptez déjà 700 euros juste pour faire sommer de vendre puis dresser PV de difficulté avant toute assignation)
"le notaire ne veut pas établir le compromis de vente "
L'un des propriétaire ne veut pas signer (vendre)- la vente ne peut légalement pas être fait et bien sur le notaire ne peut rien faire
la procédure de vente aux enchères forcées a un cout démesuré au regard de la valeur du bien
(comptez déjà 700 euros juste pour faire sommer de vendre puis dresser PV de difficulté avant toute assignation)
La législation juridique et financière évolue en permanence...