Succession non reglée: Les recompenses sont-elles toujours dues?
ninonmarie
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ninonmarie -
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Mr et Mme X se sont mariés
ils ont tous deux ete mariés precedemment et ont chacun des enfants de leur premier mariage
Mr X decede et Mme X, la veuve, reclame aux autres heritiers ( enfants de son dernier mari)des recompenses correspondantes a des heritages qu'elle a perçus pendant son mariage avec leur pere( succession de son propre pere et de son ancien mari) et qui sont entrés dans la communauté.
Mais cette personne ( la veuve) decede alors que la succession n'est pas reglée
Est-ce que ces recompenses restent dues à ses heritiers ( ses propres enfants issus de son precedent mariage)?
Les heritiers de madame X peuvent-ils demander aux heritier de monsieur X les recompenses qui etaient dues à leur mère lors du deces de leur pere?
ils ont tous deux ete mariés precedemment et ont chacun des enfants de leur premier mariage
Mr X decede et Mme X, la veuve, reclame aux autres heritiers ( enfants de son dernier mari)des recompenses correspondantes a des heritages qu'elle a perçus pendant son mariage avec leur pere( succession de son propre pere et de son ancien mari) et qui sont entrés dans la communauté.
Mais cette personne ( la veuve) decede alors que la succession n'est pas reglée
Est-ce que ces recompenses restent dues à ses heritiers ( ses propres enfants issus de son precedent mariage)?
Les heritiers de madame X peuvent-ils demander aux heritier de monsieur X les recompenses qui etaient dues à leur mère lors du deces de leur pere?
A voir également:
- Récompense non encore réglée au second décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
- Nuance 3d en cas de décès - Forum Donation-Succession
4 réponses
Bonjour,
Je vous confirme que dans la succession de MME VEUVE X, il convient de prendre en compte les récompenses qui peuvent être dues par (ou à) la communauté.
On se fiche complètement de savoir, si MME VEUVE X est décédée sans que la succession de son époux ait été réglée ou non.
Dans ce cas de figure, le notaire va procéder ainsi :
1°) Il va d'abord liquider le régime matrimonial de M. et Mme X en prenant en compte les récompenses.
2°) Puis, il va régler la succession de M. X.
3°) Enfin, il va régler la succession de Mme VEUVE X.
En conclusion, les récompenses sont dues (sous réserve des règles de preuve en la matière).
Cordialement.
Je vous confirme que dans la succession de MME VEUVE X, il convient de prendre en compte les récompenses qui peuvent être dues par (ou à) la communauté.
On se fiche complètement de savoir, si MME VEUVE X est décédée sans que la succession de son époux ait été réglée ou non.
Dans ce cas de figure, le notaire va procéder ainsi :
1°) Il va d'abord liquider le régime matrimonial de M. et Mme X en prenant en compte les récompenses.
2°) Puis, il va régler la succession de M. X.
3°) Enfin, il va régler la succession de Mme VEUVE X.
En conclusion, les récompenses sont dues (sous réserve des règles de preuve en la matière).
Cordialement.
merci Miloulilou pour cette reponse,
Un autre point: Dans le projet de succession il est ecrit:" Les heritiers declarent avoir pris connaissance des dispositions de l'art.766 du code civil, et renoncerà exiger la conversion des droits d'usage et d'habitation en rente viagere ou en capital".
Cela veut-il dire que malgres l'usufruit dont jouissait la veuve sur la maison, les heritiers auraient pu lui reclamer contre-partie sous forme de capital?
Cordialement
Un autre point: Dans le projet de succession il est ecrit:" Les heritiers declarent avoir pris connaissance des dispositions de l'art.766 du code civil, et renoncerà exiger la conversion des droits d'usage et d'habitation en rente viagere ou en capital".
Cela veut-il dire que malgres l'usufruit dont jouissait la veuve sur la maison, les heritiers auraient pu lui reclamer contre-partie sous forme de capital?
Cordialement
Bonjour,
En matière de récompense, le simple fait pour la communauté d'encaisser des sommes suffit pour générer une droit à récompense.
Il n'y a pas à demander de justificatifs, dès lors qu'une somme est propre (car provenant d'une succession) et qu'elle est encaissée sur un compte commun, cela suffit à générer un droit à récompense.
Il faut que vous puissiez démontrer que ces sommes n'ont pas été encaissé par la communauté : or, vous semblez dire qu'elles ont été encaissées, vous ne pouvez donc rien faire sur ce terrain là.
Par contre, s'il y a eu donation déguisée, c'est un autre problème qui n'a rien à voir et dans ce cas, il faudra prouver ce que vous affirmez (en produisant effectivement des relevés qui démontrent que certaines sommes ont été redistribuées à ses enfants).
Cordialement.
En matière de récompense, le simple fait pour la communauté d'encaisser des sommes suffit pour générer une droit à récompense.
Il n'y a pas à demander de justificatifs, dès lors qu'une somme est propre (car provenant d'une succession) et qu'elle est encaissée sur un compte commun, cela suffit à générer un droit à récompense.
Il faut que vous puissiez démontrer que ces sommes n'ont pas été encaissé par la communauté : or, vous semblez dire qu'elles ont été encaissées, vous ne pouvez donc rien faire sur ce terrain là.
Par contre, s'il y a eu donation déguisée, c'est un autre problème qui n'a rien à voir et dans ce cas, il faudra prouver ce que vous affirmez (en produisant effectivement des relevés qui démontrent que certaines sommes ont été redistribuées à ses enfants).
Cordialement.
Bonjour,
La conversion de l'usufruit en capital ou en rente viagère peut-être demandée de deux façons :
1°) A l'amiable : tout le monde est d'accord et le notaire fait le reste.
2°) Devant le juge : ce qui veut dire que certains ne sont pas d'accord et dans ce cas, la conversion en capital n'est pas possible.
Dans votre cas, l'action devant le juge n'est plus possible car qui dit : "rente viagère" dit : versement d'une somme d'argent durant la vie du bénéficiaire ; or, le bénéficiaire est mort !
Par ailleurs, il convient de préciser :
1°) que le juge n'est pas obligé d'accorder la conversion en rente viagère,
2°) que le juge ne peut pas imposer au conjoint la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur la résidence principale.
En conclusion, vous n'auriez jamais pu obtenir une conversion en capital en l'absence d'accord du conjoint survivant.
La conversion de l'usufruit en capital ou en rente viagère peut-être demandée de deux façons :
1°) A l'amiable : tout le monde est d'accord et le notaire fait le reste.
2°) Devant le juge : ce qui veut dire que certains ne sont pas d'accord et dans ce cas, la conversion en capital n'est pas possible.
Dans votre cas, l'action devant le juge n'est plus possible car qui dit : "rente viagère" dit : versement d'une somme d'argent durant la vie du bénéficiaire ; or, le bénéficiaire est mort !
Par ailleurs, il convient de préciser :
1°) que le juge n'est pas obligé d'accorder la conversion en rente viagère,
2°) que le juge ne peut pas imposer au conjoint la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur la résidence principale.
En conclusion, vous n'auriez jamais pu obtenir une conversion en capital en l'absence d'accord du conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tu parles de preuves concernant les récompenses.
Justement voici la raison pour laquelle la succession de Mr X n'a jamais été réglée : Ses enfants ont fait demande au notaire des justificatifs des récompenses que demandait la veuve et aussi la preuve que cet argent était bien entré dans la communauté et n'en était pas ressort. (En fait, ils savent que cet argent a été redistribué aux enfants du premier mariage de la veuve) .... mais le notaire n'a jamais répondu.
Ils ont alors pris un notaire pour les représenter pensant qu'entre notaires ils se répondraient... mais rien non plus
Ils ont alors engagée une avocate qui a écrit des courriers recommandés... toujours rien
L'avocate a écrit à la chambre des notaires pour signaler l'attitude du notaire.... mais ça n'a rien débloqué.
Ils ont fait des recherches à leurs frais et tout ce qu'ils ont trouvé c'est que la veuve avait bien eu des héritages mais impossible avec les banques de remonter assez loin (années 80) dans l'obtention des relevés bancaires pour prouver qu'elle a redistribué cet argent à ses enfants.
L'avocate leur a déconseillé de faire un procès car ils n'avaient aucun élément.
Et comme leur part sur l'héritage était réduite à zéro une fois les récompenses soustraites, ils ont laissé tombé et n'ont pas signé le projet de succession.
Maintenant la veuve est decedee. Le notaire aussi est mort, le cabinet a été repris par son fils. La maison que la veuve avait en usufruit est à la vente et pourrait rapporter 45000euros a chacun des héritiers.
Mais, si j'ai bien compris, les enfants de Mr X doivent toujours les récompenses qui étaient dues (malgré le manque de preuves) à la mère des autres héritiers ?
Ils se retrouvent donc dans la même situation ou presque : leur part ne sera que de 6 ou7000 euros au lieu de 45000. Ont-ils intérêt à refaire la demande des justificatifs qu'ils n'avaient pas obtenus à l'époque de l'autre notaire?
Ou est-ce que cela va encore déboucher sur une situation de blocage ?
Situation où la maison ne se vendra pas et ou ils ne toucherons même pas le très peu qui leur revient ?