Résiliation bail avec préavis réduit à 1 mois
julie56
-
27 sept. 2011 à 20:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 sept. 2012 à 07:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 sept. 2012 à 07:45
A voir également:
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3 réponses
maylin27
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28 sept. 2011 à 07:29
28 sept. 2011 à 07:29
Bonjour,
vous pourrez bénéficier du préavis réduit APRES la fin de votre CDD, c'est a dire le lendemain car l'évenement doit avoir lieu et ne doit pas etre présumé. Attention le préavis part du jour ou le propriétaire prend connaissance du congé, pas de son envoi ni de l'avis de passage mais de la date mentionnée sur AR rose en retour.
Cordialement
vous pourrez bénéficier du préavis réduit APRES la fin de votre CDD, c'est a dire le lendemain car l'évenement doit avoir lieu et ne doit pas etre présumé. Attention le préavis part du jour ou le propriétaire prend connaissance du congé, pas de son envoi ni de l'avis de passage mais de la date mentionnée sur AR rose en retour.
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 28/09/2011 à 08:32
Modifié par maylin27 le 28/09/2011 à 08:32
Bonjour ptitangemarie,
là je suis effarée par votre réponse et surtout celle du service juridique de la FNAIM !!!!!! la fin d'un CDD est depuis longtemps un motif de réduction de préavis..... Dites à la personne qui vous a renseigné de mettre a jour ses fiches ou de changer d'emploi.
Préavis réduit pour les CDD - Cour de Cassation Chambre civile 3 Rejet. 8 décembre 1999 N° 98-10.206 Bulletin 1999 III N° 236 p. 163
cela fait 12 ans que c'est en vigueur !!!!!!!!!!!! Lisez les messages sur le forum et vous verrez.
Julie, votre préavis est bien d'un mois après la fin de votre CDD. Aucun doute la dessus.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
là je suis effarée par votre réponse et surtout celle du service juridique de la FNAIM !!!!!! la fin d'un CDD est depuis longtemps un motif de réduction de préavis..... Dites à la personne qui vous a renseigné de mettre a jour ses fiches ou de changer d'emploi.
Préavis réduit pour les CDD - Cour de Cassation Chambre civile 3 Rejet. 8 décembre 1999 N° 98-10.206 Bulletin 1999 III N° 236 p. 163
cela fait 12 ans que c'est en vigueur !!!!!!!!!!!! Lisez les messages sur le forum et vous verrez.
Julie, votre préavis est bien d'un mois après la fin de votre CDD. Aucun doute la dessus.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Ptitangemarie
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28 sept. 2011 à 19:32
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Alors là .... Merci Maylin ! Parce que depuis cette fameuse réponse de la FNAIM j'appliquais (ca n'arrive pas tous les jours non plus) 3 mois de préavis pour CDD !
On ne peut donc plus faire confiance à personne....
On ne peut donc plus faire confiance à personne....
maylin27
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28 sept. 2011 à 19:41
28 sept. 2011 à 19:41
Et vous avez beaucoup de chance que personne n'ai encore réagi (locataires) Vous verrez que sur le forum, vous en apprendrez beaucoup plus qu'avec la personne de la FNAIM qui vous a renseigné... humour. Nous aurons certainement l'occasion de nous "croiser" cordialement
Ptitangemarie
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28 sept. 2011 à 19:45
28 sept. 2011 à 19:45
J'y venais souvent sur le forum lorsque j'étais étudiante et puis par la suite je n'ai plus pris le temps. Je sais que nous en apprenons beaucoup mais là pour le coup je suis "scotché !
Je pense que c'est la première des choses que je vais dire demain au bureau : CDD = 1 mois de préavis !
Je pense que c'est la première des choses que je vais dire demain au bureau : CDD = 1 mois de préavis !
Ptitangemarie
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28 sept. 2011 à 07:50
28 sept. 2011 à 07:50
Maylin je ne suis pas d'accord avec vous. En effet, dans le cadre de mon boulot j'avais appelé le service juridique de la FNAIM pour un locataire qui était dans la meme situation que Julie.
Ces derniers m'ont bien stipulé qu'une fin de CDD n'entrait pas dans le dispositif de préavis réduit. En effet, le préavis réduit est appliqué lorsque le locataire se retrouve face à une situation soudaine et imprévue. Une fin de CDD est par conséquent connue par le locataire.
Le préavis d'un mois ne s'applique donc pas dans ce cas là puisque "la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est un évènement largement prévu à l'avance et accepté. Il est donc censé laisser suffisamment de temps au locataire pour trouver à la fois un nouvel emploi et, s'il le faut, une nouvelle résidence."
Ces derniers m'ont bien stipulé qu'une fin de CDD n'entrait pas dans le dispositif de préavis réduit. En effet, le préavis réduit est appliqué lorsque le locataire se retrouve face à une situation soudaine et imprévue. Une fin de CDD est par conséquent connue par le locataire.
Le préavis d'un mois ne s'applique donc pas dans ce cas là puisque "la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est un évènement largement prévu à l'avance et accepté. Il est donc censé laisser suffisamment de temps au locataire pour trouver à la fois un nouvel emploi et, s'il le faut, une nouvelle résidence."
La législation juridique et financière évolue en permanence...