Résiliation bail avec préavis réduit à 1 mois
julie56
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais avoir une petite information.
Par exemple mon contrat CDD se termine le 30 avril, pour des raisons pratique je souhaite déménager pour le 1er mai ou les jours qui suivent.
puis je prétendre à un mois de préavis si j'envois mon courrier avec AR et qu'il est réceptionné le 1er avril? ou ai je le droit à 1 mois de préavis que lorque je suis au chômage c'est a dire le landemain de la fin de mon cdd le 1er mai?
merci
j'aimerais avoir une petite information.
Par exemple mon contrat CDD se termine le 30 avril, pour des raisons pratique je souhaite déménager pour le 1er mai ou les jours qui suivent.
puis je prétendre à un mois de préavis si j'envois mon courrier avec AR et qu'il est réceptionné le 1er avril? ou ai je le droit à 1 mois de préavis que lorque je suis au chômage c'est a dire le landemain de la fin de mon cdd le 1er mai?
merci
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3 réponses
Bonjour,
vous pourrez bénéficier du préavis réduit APRES la fin de votre CDD, c'est a dire le lendemain car l'évenement doit avoir lieu et ne doit pas etre présumé. Attention le préavis part du jour ou le propriétaire prend connaissance du congé, pas de son envoi ni de l'avis de passage mais de la date mentionnée sur AR rose en retour.
Cordialement
vous pourrez bénéficier du préavis réduit APRES la fin de votre CDD, c'est a dire le lendemain car l'évenement doit avoir lieu et ne doit pas etre présumé. Attention le préavis part du jour ou le propriétaire prend connaissance du congé, pas de son envoi ni de l'avis de passage mais de la date mentionnée sur AR rose en retour.
Cordialement
Bonjour ptitangemarie,
là je suis effarée par votre réponse et surtout celle du service juridique de la FNAIM !!!!!! la fin d'un CDD est depuis longtemps un motif de réduction de préavis..... Dites à la personne qui vous a renseigné de mettre a jour ses fiches ou de changer d'emploi.
Préavis réduit pour les CDD - Cour de Cassation Chambre civile 3 Rejet. 8 décembre 1999 N° 98-10.206 Bulletin 1999 III N° 236 p. 163
cela fait 12 ans que c'est en vigueur !!!!!!!!!!!! Lisez les messages sur le forum et vous verrez.
Julie, votre préavis est bien d'un mois après la fin de votre CDD. Aucun doute la dessus.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
là je suis effarée par votre réponse et surtout celle du service juridique de la FNAIM !!!!!! la fin d'un CDD est depuis longtemps un motif de réduction de préavis..... Dites à la personne qui vous a renseigné de mettre a jour ses fiches ou de changer d'emploi.
Préavis réduit pour les CDD - Cour de Cassation Chambre civile 3 Rejet. 8 décembre 1999 N° 98-10.206 Bulletin 1999 III N° 236 p. 163
cela fait 12 ans que c'est en vigueur !!!!!!!!!!!! Lisez les messages sur le forum et vous verrez.
Julie, votre préavis est bien d'un mois après la fin de votre CDD. Aucun doute la dessus.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Maylin je ne suis pas d'accord avec vous. En effet, dans le cadre de mon boulot j'avais appelé le service juridique de la FNAIM pour un locataire qui était dans la meme situation que Julie.
Ces derniers m'ont bien stipulé qu'une fin de CDD n'entrait pas dans le dispositif de préavis réduit. En effet, le préavis réduit est appliqué lorsque le locataire se retrouve face à une situation soudaine et imprévue. Une fin de CDD est par conséquent connue par le locataire.
Le préavis d'un mois ne s'applique donc pas dans ce cas là puisque "la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est un évènement largement prévu à l'avance et accepté. Il est donc censé laisser suffisamment de temps au locataire pour trouver à la fois un nouvel emploi et, s'il le faut, une nouvelle résidence."
Ces derniers m'ont bien stipulé qu'une fin de CDD n'entrait pas dans le dispositif de préavis réduit. En effet, le préavis réduit est appliqué lorsque le locataire se retrouve face à une situation soudaine et imprévue. Une fin de CDD est par conséquent connue par le locataire.
Le préavis d'un mois ne s'applique donc pas dans ce cas là puisque "la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est un évènement largement prévu à l'avance et accepté. Il est donc censé laisser suffisamment de temps au locataire pour trouver à la fois un nouvel emploi et, s'il le faut, une nouvelle résidence."
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