Le séquestre est-il obigatoire et légal ?
sunseablue
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27 sept. 2011 à 15:48
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 27 sept. 2011 à 17:27
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2 réponses
BarbieTM
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27 sept. 2011 à 17:11
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Bonjour,
Qu'appelez vous "séquestre" ??
Qu'appelez vous "séquestre" ??
BarbieTM
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27 sept. 2011 à 17:27
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Ca s'appelle une caution bancaire, en France...
C'est légal, pas obligatoire.
C'est légal, pas obligatoire.
27 sept. 2011 à 17:15