Préavis
Audrey
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27 sept. 2011 à 15:01
juristator Messages postés 32 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2011 - 27 sept. 2011 à 15:15
juristator Messages postés 32 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2011 - 27 sept. 2011 à 15:15
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1 réponse
juristator
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mardi 20 septembre 2011
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17 novembre 2011
13
27 sept. 2011 à 15:15
27 sept. 2011 à 15:15
Bonjour ,
La loi est clair à ce sujet et évoque les hypothèses suivantes dans son article 15 : un premier emploi, une mutation, une perte d'emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Si cela n'est pas le cas , le préavis de 3mois est censé s'appliquer mais il est peut être toujours possible de négocier avec votre propriétaire.
Si celui ci n'est pas trop procédurier il devrait accepter.
Cependant ,le fait d'avoir un enfant ne modifie en rien votre situation.
Cordialement
La loi est clair à ce sujet et évoque les hypothèses suivantes dans son article 15 : un premier emploi, une mutation, une perte d'emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Si cela n'est pas le cas , le préavis de 3mois est censé s'appliquer mais il est peut être toujours possible de négocier avec votre propriétaire.
Si celui ci n'est pas trop procédurier il devrait accepter.
Cependant ,le fait d'avoir un enfant ne modifie en rien votre situation.
Cordialement
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