A voir également:
- Facture astronomique 5 années
- 5 jours ouvrés - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- 5*8 - Forum salariés
- Rsa couple avec 5 enfants - - Aides sociales Pratique
- Travail en 5x8 - Forum contrat de travail
6 réponses
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
Modifié par 58Sab le 27/09/2011 à 11:49
Modifié par 58Sab le 27/09/2011 à 11:49
bonjour
de toute façon une chose est sure c'est qu'il ne peuvent pas vous réclamer 5 ans de facture car il y a prescription, ils ne pourront vous réclamer que 2 ans il me semble
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
de toute façon une chose est sure c'est qu'il ne peuvent pas vous réclamer 5 ans de facture car il y a prescription, ils ne pourront vous réclamer que 2 ans il me semble
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 089
27 sept. 2011 à 11:39
27 sept. 2011 à 11:39
Bonjour..
58Sab a raison. Voir Code Consommation:
Article L137-2
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
58Sab a raison. Voir Code Consommation:
Article L137-2
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Energizor
Messages postés
26011
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 décembre 2024
19 512
27 sept. 2011 à 12:47
27 sept. 2011 à 12:47
Bonjour,
Vous envoyez au service clients de GDF (adresse sur votre facture) une lettre de réclamation en recommandé avec AR, pour leur rappeler cet article du code de la consommation, et leur demander de vous envoyer une facture seulement pour les deux dernières années.
Vous envoyez au service clients de GDF (adresse sur votre facture) une lettre de réclamation en recommandé avec AR, pour leur rappeler cet article du code de la consommation, et leur demander de vous envoyer une facture seulement pour les deux dernières années.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Et ne vous laissez pas "embarquer" dans un cas connu :
l'article cité est issu de la loi du 17.06.2008.
Et avant ?
Avant ?
Idem : du 25.03.1804 au 17.06.2008, l'article 2272 du Code civil prévoyait le même délai biennal de prescription.
l'article cité est issu de la loi du 17.06.2008.
Et avant ?
Avant ?
Idem : du 25.03.1804 au 17.06.2008, l'article 2272 du Code civil prévoyait le même délai biennal de prescription.
merci de vos réponses qui me réconforte dans l'ensemble
Seulement voila vu que la panne venait du "transcodeur" un truc comme ca ,qui n'envoie pas les infos sur la borne extérieur comment vont il pouvoir calculer ma consommation réel ?
J'avais envoyé un relevé en fevrier 2009 qui lui était bon et qui n'avait était suivi d'aucune action de leur part ,et d'ailleurs il ne m'ont pas reparlé de ce relevé et je comprend mieux pourquoi
Mais le soucis c'est qu'en calculant ma conso entre ce relevé et celui aujourd'hui affiché ,je vois bien que le premier chiffre soit disant relevé a mon entré est fantaisiste ,il ne correspond pas du tout a la moyenne que j'ai pu calculer donc j'espére qu'il pourront réellement établir au moins une estimation proche de la réalité ,car en plus il me parlait d'une surface de 200m2 tout au gaz pour tenter d'expliquer ces 9000m3 entre février 2007 et aujourd'hui alors que mon logement fait tout juste 60m2 et que j'ai une cuisinière tout électrique ,j'ai donc le chauffage (très bien isolé) et l'eau chaude et moi il me semble que j'ai plutôt utilisé de fev2009 a aujourd'hui 3000m3 (entre mon relevé de 2009 et aujourd'hui)ce qui donne environ 100m3/mois ,alors qu'entre fev2007 et fev2009 je serais au environ de 2400m3 alors que selon leur chiffre de basse j'aurais consommer 6000m3 pour ces deux années
De plus comme par hasard il faudrait que cette panne soit survenue juste a mon arrivé ,ce qui me parait déja douteux et pourquoi plus de 4années pour enfin obtenir une facture ,et encore j'ai toujours pas la preuve que le systeme fonctionne car le chiffre qu'il utilise est le relevé que le technicien venu le 5 sept a relevé ,et qu'il n'avait pas pu réparer ,je veux bien qu'une autre personne soi venu entre temps sans m'en avertir mais alors c'est qu'il n'est pas rentré chez moi pour descendre a la cave mais seulement au poteau dehors !?
En tout cas je ne manquerais pas de vous tenir informé de la suite des évolutions ,bonne ou mauvaise ,car je trouve déplorable une telle situation en 2011 ,on frôle le cinéma tragi-comique selon comment on prend la chose ...
merci de votre soutien,de votre attention et de votre aide
Seulement voila vu que la panne venait du "transcodeur" un truc comme ca ,qui n'envoie pas les infos sur la borne extérieur comment vont il pouvoir calculer ma consommation réel ?
J'avais envoyé un relevé en fevrier 2009 qui lui était bon et qui n'avait était suivi d'aucune action de leur part ,et d'ailleurs il ne m'ont pas reparlé de ce relevé et je comprend mieux pourquoi
Mais le soucis c'est qu'en calculant ma conso entre ce relevé et celui aujourd'hui affiché ,je vois bien que le premier chiffre soit disant relevé a mon entré est fantaisiste ,il ne correspond pas du tout a la moyenne que j'ai pu calculer donc j'espére qu'il pourront réellement établir au moins une estimation proche de la réalité ,car en plus il me parlait d'une surface de 200m2 tout au gaz pour tenter d'expliquer ces 9000m3 entre février 2007 et aujourd'hui alors que mon logement fait tout juste 60m2 et que j'ai une cuisinière tout électrique ,j'ai donc le chauffage (très bien isolé) et l'eau chaude et moi il me semble que j'ai plutôt utilisé de fev2009 a aujourd'hui 3000m3 (entre mon relevé de 2009 et aujourd'hui)ce qui donne environ 100m3/mois ,alors qu'entre fev2007 et fev2009 je serais au environ de 2400m3 alors que selon leur chiffre de basse j'aurais consommer 6000m3 pour ces deux années
De plus comme par hasard il faudrait que cette panne soit survenue juste a mon arrivé ,ce qui me parait déja douteux et pourquoi plus de 4années pour enfin obtenir une facture ,et encore j'ai toujours pas la preuve que le systeme fonctionne car le chiffre qu'il utilise est le relevé que le technicien venu le 5 sept a relevé ,et qu'il n'avait pas pu réparer ,je veux bien qu'une autre personne soi venu entre temps sans m'en avertir mais alors c'est qu'il n'est pas rentré chez moi pour descendre a la cave mais seulement au poteau dehors !?
En tout cas je ne manquerais pas de vous tenir informé de la suite des évolutions ,bonne ou mauvaise ,car je trouve déplorable une telle situation en 2011 ,on frôle le cinéma tragi-comique selon comment on prend la chose ...
merci de votre soutien,de votre attention et de votre aide