bornage amiable

Question

Bonjour, 
je soumets a votre sagacite un probleme de bornage :
1 - courrier simple recu m informant de me rendre a un rendez vous pour bornage amiable concernant une limite de ma propriete.
2 - j informe par telephone le cabinet du geometre pour signifier que je peux pour raisons professionnelles me rendre ce jour au rendez vous mais en proposant de reporter de quelques heures ce rendez vous pour m y rendre. il m est repondu : pas grave ce ne sont que des mesures et un plan vous sera propose à l issue des mesures
3 - des bornes provisoires sont installees dans ma propriete (du moins telle que je le croyais) pour environ 1m50 sur 15 m.
4- 2 jours après les mesures je constate que le proprietaire riverain (ayant sollicite le bornage) est entre dans ma propriete et a construit un talus au niveau des bornes provisoires materialisant ainsi sa nouvelle propriete (si l on prend les nouvelles bornes).

devant une telle methode je suis contrarie (meme si la surface est faible) et souhaite faire valoir mes droits :
ainsi pensez vous que je puisse porter plainte pour violation de propriete ?
pensez vous qu en cas de refus du bornage amiable (face a une methode telle) que le juge apprecie moderement même s il a raison les methodes du voisin ?

merci pour vos elements

Albus · Answer

Bonjour,

A priori, il n'y a pas violation de propriété en l'absence d'effraction.
S'agissant du bornage, vous avez tout intérêt à y participer, en vérifiant notamment comment le géomètre peut justifier l'implantation des bornes.
un bornage judiciaire sera inévitablement plus onéreux et plus long.

Foyer · Answer

Bonjour , 

Tant que vous n'avez pas signé le bornage amiable, rien ne peux bouger. Votre voisin se doit de supprimer la butte de terre puisque le bornage n'est pas "officialisé" par votre signature .

Bornage amiable

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