Un seul nom sur le bail, est-ce légal
Gwen
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25 sept. 2011 à 18:37
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 25 sept. 2011 à 19:29
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Ptitangemarie
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25 sept. 2011 à 19:29
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Votre nom n'apparaît pas sur le bail car vos revenus ne sont entrés en compte dans l'acceptation du dossier.
Si votre compagnon veut que vous quittiez le domicile au sens stricte du bail il en aurait le droit car il est "chez lui" (j'ai bien dit au sens stricte du bail).
En cas de décès, vous seriez occupante sans titre ni droit.
Si votre compagnon veut que vous quittiez le domicile au sens stricte du bail il en aurait le droit car il est "chez lui" (j'ai bien dit au sens stricte du bail).
En cas de décès, vous seriez occupante sans titre ni droit.