états des lieux

Résolu
karlavida - 25 sept. 2011 à 17:23
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 26 sept. 2011 à 09:40
Bonjour,

J'ai acheté une maison qui était sous bail, ce 30 septembre les locataires partent, j'ai réclamé à l'agence l'état des lieux, ils n'ont pas voulu me le donner, à plusieurs reprises aux locataires : ils l'ont perdu, je n'ai pas de contacts avec les anciens propriétaires, par sécurité je veux faire la sortie par huissier car les locataires ont de nombreux animaux et j'ai peur qu'il y aurait quelques dégâts, et c'est le huissier qui à l'original, sur mon contrat bail il est écrit, honoraires à partager pour moitié entre le locataire et le propriétaire : frais d'état des lieux de sortie dressés par acte d'Huissier de Justice, je sais que la loi à changer que normalement c'est au propriétaire de payer, mais comme ils ont signé sur le bail, et que je n'ai pas de duplicata d'entrée des lieux, est-ce que je peux leur faire payer la moitié ? Merci

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
26 sept. 2011 à 09:40
Bonjour,

Sans edl d'entrée, l'appartement est réputé avoir été loué en bon état.

Si les locataires ne s'opposent pas à un edl contradictoire, vous ne pouvez pas leur imposer un huissier : les frais resteront à votre charge.
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