Délai de deux mois pour caution aujourd'hui
manuelle
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voila j'ai toujours pas u ma caution le délai se termine aujourd'hui.
Que doit-je faire pour avoir ma caution sachant que je les déjà appeler sans nouvelle depuis. ai-je des intérêts? ou a partir de quel moment commence les intérêts.
Voila j'ai toujours pas u ma caution le délai se termine aujourd'hui.
Que doit-je faire pour avoir ma caution sachant que je les déjà appeler sans nouvelle depuis. ai-je des intérêts? ou a partir de quel moment commence les intérêts.
1 réponse
Bonjour
vous leur écrivez en LPAR en leur précisant que les intérêts de retard commencent au premier jour.
vous leur écrivez en LPAR en leur précisant que les intérêts de retard commencent au premier jour.
manuelle
merci
feloxe
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N'hésitez pas a leur donner un délais de paiement le mieux est de les mettre en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours.Si vous ne les mettez pas en demeure vous ne pourrez pas les poursuivre au niveau judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...