Préavis studio meublé
sté
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25 sept. 2011 à 11:37
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 sept. 2011 à 11:49
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1 réponse
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 25/09/2011 à 11:52
Modifié par ^^Marie^^ le 25/09/2011 à 11:52
Bonjour
Préavis d'1 mois
La clause n'est plus valable ==> illégale.
La loi dit que le préavis est d'un mois depuis le 6 mars 2007 et s'applique aux baux en cours (Article L632-1 du code de la construction et de l'habitation "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.")
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Préavis d'1 mois
La clause n'est plus valable ==> illégale.
La loi dit que le préavis est d'un mois depuis le 6 mars 2007 et s'applique aux baux en cours (Article L632-1 du code de la construction et de l'habitation "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.")
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La législation juridique et financière évolue en permanence...