Taux légal 2011
kam
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma propriétaire à maintenant 1mois de retard pour la restitution de ma caution, j'aimerais savoir quel est le taux d'interet légal suite aux retard de paiement ainsi que le calcul à faire...
merci d'avance
ma propriétaire à maintenant 1mois de retard pour la restitution de ma caution, j'aimerais savoir quel est le taux d'interet légal suite aux retard de paiement ainsi que le calcul à faire...
merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...