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Taux légal 2011

kam -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
ma propriétaire à maintenant 1mois de retard pour la restitution de ma caution, j'aimerais savoir quel est le taux d'interet légal suite aux retard de paiement ainsi que le calcul à faire...

merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
restitution du DG 2 mois après remise des clés. taux 2011 : 0.38% l'an

exemple pour un Retard 10 jours sur un DG de 800 euros après les 2 mois légaux
800 x 0.38 % = 3.04 / 365 x 10 = 0.08 euros. La fortune quoi ....

Cordialement
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