Taux légal 2011

kam -  
Bonjour,
ma propriétaire à maintenant 1mois de retard pour la restitution de ma caution, j'aimerais savoir quel est le taux d'interet légal suite aux retard de paiement ainsi que le calcul à faire...

merci d'avance

1 réponse

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  1. maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    restitution du DG 2 mois après remise des clés. taux 2011 : 0.38% l'an

    exemple pour un Retard 10 jours sur un DG de 800 euros après les 2 mois légaux
    800 x 0.38 % = 3.04 / 365 x 10 = 0.08 euros. La fortune quoi ....

    Cordialement

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