Retard de remise de caution

simonf - 23 sept. 2011 à 18:47
 marmenard - 23 sept. 2011 à 20:41
Bonjour,
Ayant rendu mon appartement depuis plus de deux mois, je pousse l'agence qui gère ce bien de me rendre la caution avec un détail des éventuelles retenues sur caution et des sommes qu'elle doit nous rembourser pour des charges non dues.
J'aimerais savoir quels recours j'ai à ma disposition pour appuyer mes recommandés (lois ou décrets relatifs au délai et au taux d'intérêt applicable en cas de retard de restitution de caution).
Merci.
Simon

1 réponse

Bonjour
Une lettre type sur
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
et ensuite juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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