Prestations et incarceration d'un enfant
prestation
-
23 sept. 2011 à 13:59
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 23 sept. 2011 à 14:36
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 23 sept. 2011 à 14:36
Bonjour,
mon fils de 17 ans et demi est incarcéré pour 12 mois.Je voudrais savoir si j'ai toujours droit aux prestations pendant ce temps.
merci à vous, je precise que je les perçois encore mais il est mineur, je voudrais savoir si il y a une modification à 18 ans.
merci
mon fils de 17 ans et demi est incarcéré pour 12 mois.Je voudrais savoir si j'ai toujours droit aux prestations pendant ce temps.
merci à vous, je precise que je les perçois encore mais il est mineur, je voudrais savoir si il y a une modification à 18 ans.
merci
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23 sept. 2011 à 14:19
23 sept. 2011 à 14:19
Bonjour,
Les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants. Elle doit assurer le logement, la nourriture, l'habillement, la responsabilité éducative et affective des enfants pour lesquels les prestations sont demandées.
Voici un lien pour plus d'infos:http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/prestations-familiales,1885/les-prestations-familiales,12625.html
Cdlt
Les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants. Elle doit assurer le logement, la nourriture, l'habillement, la responsabilité éducative et affective des enfants pour lesquels les prestations sont demandées.
Voici un lien pour plus d'infos:http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/prestations-familiales,1885/les-prestations-familiales,12625.html
Cdlt
gerber1
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23 sept. 2011 à 14:36
23 sept. 2011 à 14:36
Bonjour
Pour ajouter au message de "" gus ""
Vous devez le signaler à la C.A.F. ,car il faudra rembourser le trop perçu .
Et si votre fils est au frais depuis 12 mois ,vous avez déjà fait une fausse déclaration .
Pour ajouter au message de "" gus ""
Vous devez le signaler à la C.A.F. ,car il faudra rembourser le trop perçu .
Et si votre fils est au frais depuis 12 mois ,vous avez déjà fait une fausse déclaration .
La législation juridique et financière évolue en permanence...