Préavis 1 mois ou 3 mois?

christelle - 23 sept. 2011 à 10:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 sept. 2011 à 12:43
Bonjour,
J'étais au RSA socle lorsque j'ai signé mon bail, puis j'ai eu un CDD non renouvelé (de mai 2010 à octobre 2010) et suis donc sans emploi depuis 11 mois; je m'apprête à donner mon préavis et je me demande si je peux invoquer cette jurisprudence?
"Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99)." ou bien fallait-il être déjà sous contrat au moment de la signature?
A ce jour je ne perçois plus le RSA puisque j'ai travaillé 6 mois (versement pole-emploi pourtant égal au RSA)

merci pour votre attention

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
23 sept. 2011 à 12:13
bonjour,
si la fin de CDD est effectivement une raison pour obtenir le préavis réduit, la jurisprudence admet un MAXIMUM de 6 mois après la perte d'emploi pour donner son congé. Malheureusement pour vous votre fin de CDD est supérieure à 6 mois et vous ne percevez plus le RSA. Donc 3 mois de préavis en LRAR.
cordialement
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Merci bcp pour la confirmation.

Cependant je viens de déceler un détail: mon logement m'a été loué "non-meublé" alors qu'il l'est qq peu (1 table 4 chaise et 2 lits) alors qu'il était initialement prévu pour être loué en "meublé"... puis-je donc avoir un autre recours?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 23/09/2011 à 12:43
un logement meublé doit comprendre TOUS les meubles (table, chaises, armoire, lit etc...moyens de cuisson, froid etc...) et en meublé le préavis est d'un mois. Dans votre cas vous etes en logement vide, donc comme je vous l'ai dit préavis de 3 mois car la fin de votre CDD est supérieur à 6 mois.
Cordialement
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