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Refus de remboursmt facture fuel par Agence

gagotte - 23 sept. 2011 à 09:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 sept. 2011 à 12:23
Bonjour,

Mes parents quittent leur maison louée par agence. Il reste 500 litres de fuel ds la cuve de cette maison, cuve qui était à zéro lors de leur entrée et stipulé sur l'E.L.E. L'agence ne veut pas rembourser ces litres invoquant le refus du propriétaire.
Quelle loi peut-on permet de défendre le droit de mes parents face à cette Agence frauduleuse ?
Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
23 sept. 2011 à 12:23
Bonjour,
Si a l'entrée il y avait eu 500 litres, il aurait fallut rendre la cuve avec 500 litres. Dans le cas d'une cuve vide a EDL d'entrée, vos parents pouvaient la rendre vide également, et aucun problème. Ce n'est ni le problème de l'agence ni celle du propriétaire si vos parents ont surestimé leur consommation.
cordialement
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