Préavis de départ
Anonymous
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22 sept. 2011 à 12:08
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 sept. 2011 à 12:10
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BarbieTM
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22 sept. 2011 à 12:10
22 sept. 2011 à 12:10
Bonjour,
La loi dit :
1 mois pour logement meublé
3 mois pour logement vide
Toute clause autre dans le contrat est nulle.
La loi dit :
1 mois pour logement meublé
3 mois pour logement vide
Toute clause autre dans le contrat est nulle.