Opposabilité de la franchise

Utilisateur anonyme - 29 mars 2016 à 16:25
 Diverker - 24 oct. 2018 à 15:34
Bonjour à tous,

Je suis un particulier ayant fait poser des panneaux photovoltaïques par un artisan assuré par décennale. Je crois qu'il a déposé le bilan.
Je cherche à connaitre quel article de loi donnerait raison ou tort à mon assureur.
Suite à sinistre sur panneaux photovoltaïques (infiltrations) durant la garantie décennale , mon assureur m'oppose une franchise (supérieure à mes conditions particulières 120€/sinistre). Il m'indemnise mais déduit du montant une franchise environs 1300€ déduits).

Dans son dernier courrier, sans préciser d'article de loi, il me dit " je précise que concernant les dommages aux existants, la franchise est opposable puisqu'on n'est pas sur une assurance obligatoire, c'est une disposition légale à laquelle je ne peux déroger"

Les infiltrations ont fait des dégats au plafond, tapisserie, isolation.

Merci pour vos réponses.

Salutations.

5 réponses

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
29 mars 2016 à 16:52
bonjour

l'inopposabilité de la franchise ne concerne effectivement que l'assurance obligatoire relevant de l'application le l'article L 241-1 CdA.

les ouvrages existants ne relèvent pas de cette obligation; cf L 243-1 §IICdA

l'inopposabilité de la franchise pour l'assurance obligatoire est stipulée dans l'article Annexe I art A243-1CdA, § "franchise" alinéa 2.

la réponse de l'assureur est donc parfaitement fondée en droit.


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