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aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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29 mars 2016 à 16:52
29 mars 2016 à 16:52
bonjour
l'inopposabilité de la franchise ne concerne effectivement que l'assurance obligatoire relevant de l'application le l'article L 241-1 CdA.
les ouvrages existants ne relèvent pas de cette obligation; cf L 243-1 §IICdA
l'inopposabilité de la franchise pour l'assurance obligatoire est stipulée dans l'article Annexe I art A243-1CdA, § "franchise" alinéa 2.
la réponse de l'assureur est donc parfaitement fondée en droit.
l'inopposabilité de la franchise ne concerne effectivement que l'assurance obligatoire relevant de l'application le l'article L 241-1 CdA.
les ouvrages existants ne relèvent pas de cette obligation; cf L 243-1 §IICdA
l'inopposabilité de la franchise pour l'assurance obligatoire est stipulée dans l'article Annexe I art A243-1CdA, § "franchise" alinéa 2.
la réponse de l'assureur est donc parfaitement fondée en droit.