Opposabilité de la franchise

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Bonjour à tous,

Je suis un particulier ayant fait poser des panneaux photovoltaïques par un artisan assuré par décennale. Je crois qu'il a déposé le bilan.
Je cherche à connaitre quel article de loi donnerait raison ou tort à mon assureur.
Suite à sinistre sur panneaux photovoltaïques (infiltrations) durant la garantie décennale , mon assureur m'oppose une franchise (supérieure à mes conditions particulières 120€/sinistre). Il m'indemnise mais déduit du montant une franchise environs 1300€ déduits).

Dans son dernier courrier, sans préciser d'article de loi, il me dit " je précise que concernant les dommages aux existants, la franchise est opposable puisqu'on n'est pas sur une assurance obligatoire, c'est une disposition légale à laquelle je ne peux déroger"

Les infiltrations ont fait des dégats au plafond, tapisserie, isolation.

Merci pour vos réponses.

Salutations.

5 réponses

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bonjour

l'inopposabilité de la franchise ne concerne effectivement que l'assurance obligatoire relevant de l'application le l'article L 241-1 CdA.

les ouvrages existants ne relèvent pas de cette obligation; cf L 243-1 §IICdA

l'inopposabilité de la franchise pour l'assurance obligatoire est stipulée dans l'article Annexe I art A243-1CdA, § "franchise" alinéa 2.

la réponse de l'assureur est donc parfaitement fondée en droit.



Bonjour,

Merci pour votre contribution.
Peut être que l'assurance est dans son droit. Mais alors comment aurais je pu être informé de cela avant et comment puis je être lié contractuellement à l'assurance professionnelle de l'artisan ?

L'article R. 112-1 « s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance » (Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-15.267 et 10-15.864). Or aucun assureur ne m'a informé en amont de cette possibilité de déduction de franchise de l'indemnité suite à mon sinistre.

Pour moi la franchise doit être opposée au contracteur et non à la victime qui doit être intégralement indemnisée.

On pense être bien assuré, on paie ses cotisations sans délais, on fait exécuter les travaux par un artisan couvert par une assurance, et au final on a droit tout de même à des tracas avec les assureurs alors qu'il est expertisé que la mise en jeu de la garantie est justifiée. Ça agace vraiment.
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Peut être que l'assurance est dans son droit.

il n'y a pas de "peut-être; elle l'est, point.

Mais alors comment aurais je pu être informé de cela avant

par exemple en vous renseignant comme vous l'avez fait ici.

et comment puis je être lié contractuellement à l'assurance professionnelle de l'artisan ?

parce que c'est de droit.
vous êtes par contre tout à fait libre de ne pas vouloir en bénéficier.

L'article R. 112-1 « s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance » (Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-15.267 et 10-15.864). Or aucun assureur ne m'a informé en amont de cette possibilité de déduction de franchise de l'indemnité suite à mon sinistre.

bis.
et vous citez des références juridiques sans les comprendre.
saisissez-vous le distingo entre assuré et bénéficiaire?

Pour moi la franchise doit être opposée au contracteur et non à la victime qui doit être intégralement indemnisée.

vous avez le droit de le penser mais cela ne change rien au fait que cette pensée n'est pas conforme au droit applicable.

On pense être bien assuré,

sauf que l'assuré n'est pas vous.

 on paie ses cotisations sans délais,

vous, non; vous n'avez rien payé d'autre que la facture de l'entreprise.

 on fait exécuter les travaux par un artisan couvert par une assurance, et au final on a droit tout de même à des tracas avec les assureurs alors qu'il est expertisé que la mise en jeu de la garantie est justifiée. Ça agace vraiment. 

oui oui, et les-assureurs-c'est-tous-des-voleurs et toutes ces sortes de choses...
ça agace vraiment.


il est des parapluies qu'il faut secouer d'abondance pour en dérider les baleines.
Utilisateur anonyme
Je ne comprend pas l agressivité sous-jacente de votre réponse.

Dans son droit, point ?!
Heureusement que la jurisprudence démontre souvent le contraire. Elle a des droits mais aussi des obligations. C est comme conduire, vous avez le droit mais en respectant des règles. Nuance subtile pour certains.

En me renseignant comme ici ! Je rêve, on va passer son temps à tout vérifier bientôt. Heureusement là aussi que les juges sont là.

Libre de ne pas bénéficier d'une assurance obligatoire qu'un artisan a été obligé de payer ? Incroyable.... Surtout que quand on fait exécuter des travaux d'un certain montant on espère bien que tout cela est garanti !

Je ne sais pas faire de distinguo. Et moi je ne vous permet pas de me juger.

L'assuré si c'est bien moi aussi, tout comme l'artisan. Cogitez un peu plus.
Et je paie aussi des cotisations sans délais.

Les assureurs sont des voleurs! C'est vous qui le dites, pas moi. Il y a des assurés qui volent parfois. Je ne suis pas dans ce cas de figure.

J'arrête là, ça part en vrille et cela devient inutile.
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Je ne comprend pas l agressivité sous-jacente de votre réponse.

juste de l'agacement de voir opposer des poncifs irréfléchis à des arguments juridiquement fondés.
parce qu'il n'y a manifestement pas que ça que vous ne comprenez pas.

Nuance subtile pour certains.

là, par contre, vous êtes savoureux...

Je ne sais pas faire de distinguo.

ceci explique sans doute cela.

 Et moi je ne vous permet pas de me juger. 

je me dispenserai de votre permission pour ce qui se limite à un constat.

L'assuré si c'est bien moi aussi, tout comme l'artisan. Cogitez un peu plus. 

c'est tout cogité et j'ai parfaitement appréhendé votre situation dès le départ.
sauf que je ne confonds pas, moi, contrat et compagnie.
cogitez donc ça à votre tour, la lumière est au bout si vous arrêtez de regarder mon doigt.

ce qui ne changera rien à l'opposition de la franchise que vous fait l'assureur décennal.
Utilisateur anonyme
T as rien compris alors va voir ailleurs si j'y suis.
aie mac
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1 010 > Utilisateur anonyme
T as rien compris 

ben vi.
je n'y connais rien dans le domaine des assurances...

alors va voir ailleurs si j'y suis.

fait, et je vous ai aperçu de loin dans votre porcherie, où nous n'avons pas gardé vos bêtes ensemble.
En dommage ouvrage,
la franchise] est-elle opposable aux tiers lésé?
Bonjour
La DO est une assurance de dommages, pas de responsabilité.
Elle n'a pas vocation à intervenir pour des tiers au contrat.
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