Se pacser autorité parentale
fanny291982
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Avec mon conjoint on souhaite se pacsé, j'ai deux enfants d'une première union dont le papa est décédé. Je souhaite savoir si mon conjoint aura une autorité parentale sur mes deux premières. Merci d'avance
Avec mon conjoint on souhaite se pacsé, j'ai deux enfants d'une première union dont le papa est décédé. Je souhaite savoir si mon conjoint aura une autorité parentale sur mes deux premières. Merci d'avance
A voir également:
- Se pacser autorité parentale
- Autorisation parentale - Guide
- Convention parentale cerfa pdf - Guide
- Pacser def - Guide
- J'ai obtenu lautorité parentale exclusive - Forum garde d'enfants
- Lettre type de retrait de l'autorité parentale - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
"Je souhaite savoir si mon conjoint aura une autorité parentale sur mes deux premières"
Le PACS ne donnera aucun droit à votre conjoint concernant vos enfants.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cdlt
"Je souhaite savoir si mon conjoint aura une autorité parentale sur mes deux premières"
Le PACS ne donnera aucun droit à votre conjoint concernant vos enfants.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cdlt
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