Se pacser autorité parentale
fanny291982
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Avec mon conjoint on souhaite se pacsé, j'ai deux enfants d'une première union dont le papa est décédé. Je souhaite savoir si mon conjoint aura une autorité parentale sur mes deux premières. Merci d'avance
Avec mon conjoint on souhaite se pacsé, j'ai deux enfants d'une première union dont le papa est décédé. Je souhaite savoir si mon conjoint aura une autorité parentale sur mes deux premières. Merci d'avance
A voir également:
- Se pacser autorité parentale
- Autorisation parentale - Guide
- Convention parentale cerfa pdf - Guide
- Pacser def - Guide
- Lettre type de retrait de l'autorité parentale - Forum Justice
- Renoncer à l'autorité parentale - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour,
"Je souhaite savoir si mon conjoint aura une autorité parentale sur mes deux premières"
Le PACS ne donnera aucun droit à votre conjoint concernant vos enfants.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cdlt
"Je souhaite savoir si mon conjoint aura une autorité parentale sur mes deux premières"
Le PACS ne donnera aucun droit à votre conjoint concernant vos enfants.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cdlt
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