Se pacser autorité parentale
fanny291982
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Avec mon conjoint on souhaite se pacsé, j'ai deux enfants d'une première union dont le papa est décédé. Je souhaite savoir si mon conjoint aura une autorité parentale sur mes deux premières. Merci d'avance
Avec mon conjoint on souhaite se pacsé, j'ai deux enfants d'une première union dont le papa est décédé. Je souhaite savoir si mon conjoint aura une autorité parentale sur mes deux premières. Merci d'avance
A voir également:
- Se pacser autorité parentale
- Lettre délégation autorité parentale temporaire - Guide
- Convention parentale cerfa pdf - Guide
- Autorité parentale - Guide
- J'ai obtenu l'autorité parentale exclusive ✓ - Forum garde d'enfants
- Peut on se pacser sans vivre ensemble ✓ - Forum PACS
1 réponse
Bonjour,
"Je souhaite savoir si mon conjoint aura une autorité parentale sur mes deux premières"
Le PACS ne donnera aucun droit à votre conjoint concernant vos enfants.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cdlt
"Je souhaite savoir si mon conjoint aura une autorité parentale sur mes deux premières"
Le PACS ne donnera aucun droit à votre conjoint concernant vos enfants.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cdlt
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