Pacs

carmina -  
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour,

je suis séparé par ordonnance judiciaire, mais mon mari refuse de divorcé,et je ne sait plus ou il vit, j'ai rencontré quelqu'un avec qui je veux me pacsé est ce que c'est possible? étant donné ma situation?
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1 réponse

duncanben Messages postés 2480 Statut Membre 599
 
Bonjour,

Quand on est marié(e) on ne pas se pacser, puisque la polygamie est interdite.

"je suis séparé par ordonnance judiciaire"
Séparation de corps ? Depuis quand ?

"mais mon mari refuse de divorcé,et je ne sait plus ou il vit"
Il existe le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Peut être demandé au bout de deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150519/2011-09-18/
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