Pacs
carmina
-
duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis séparé par ordonnance judiciaire, mais mon mari refuse de divorcé,et je ne sait plus ou il vit, j'ai rencontré quelqu'un avec qui je veux me pacsé est ce que c'est possible? étant donné ma situation?
je suis séparé par ordonnance judiciaire, mais mon mari refuse de divorcé,et je ne sait plus ou il vit, j'ai rencontré quelqu'un avec qui je veux me pacsé est ce que c'est possible? étant donné ma situation?
A voir également:
- Pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Délai entre pacs et mariage - Forum PACS
1 réponse
Bonjour,
Quand on est marié(e) on ne pas se pacser, puisque la polygamie est interdite.
"je suis séparé par ordonnance judiciaire"
Séparation de corps ? Depuis quand ?
"mais mon mari refuse de divorcé,et je ne sait plus ou il vit"
Il existe le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Peut être demandé au bout de deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150519/2011-09-18/
Quand on est marié(e) on ne pas se pacser, puisque la polygamie est interdite.
"je suis séparé par ordonnance judiciaire"
Séparation de corps ? Depuis quand ?
"mais mon mari refuse de divorcé,et je ne sait plus ou il vit"
Il existe le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Peut être demandé au bout de deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150519/2011-09-18/
La législation juridique et financière évolue en permanence...