A voir également:
- Pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
Bonjour,
Quand on est marié(e) on ne pas se pacser, puisque la polygamie est interdite.
"je suis séparé par ordonnance judiciaire"
Séparation de corps ? Depuis quand ?
"mais mon mari refuse de divorcé,et je ne sait plus ou il vit"
Il existe le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Peut être demandé au bout de deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150519/2011-09-18/
Quand on est marié(e) on ne pas se pacser, puisque la polygamie est interdite.
"je suis séparé par ordonnance judiciaire"
Séparation de corps ? Depuis quand ?
"mais mon mari refuse de divorcé,et je ne sait plus ou il vit"
Il existe le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Peut être demandé au bout de deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150519/2011-09-18/