Pacs
carmina
-
18 sept. 2011 à 11:54
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 18 sept. 2011 à 13:08
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duncanben
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598
18 sept. 2011 à 13:08
18 sept. 2011 à 13:08
Bonjour,
Quand on est marié(e) on ne pas se pacser, puisque la polygamie est interdite.
"je suis séparé par ordonnance judiciaire"
Séparation de corps ? Depuis quand ?
"mais mon mari refuse de divorcé,et je ne sait plus ou il vit"
Il existe le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Peut être demandé au bout de deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150519/2011-09-18/
Quand on est marié(e) on ne pas se pacser, puisque la polygamie est interdite.
"je suis séparé par ordonnance judiciaire"
Séparation de corps ? Depuis quand ?
"mais mon mari refuse de divorcé,et je ne sait plus ou il vit"
Il existe le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Peut être demandé au bout de deux ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150519/2011-09-18/
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