Dette après 15 ans
jeje628
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 20 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2011
-
20 sept. 2011 à 22:23
Gérard - 21 sept. 2011 à 09:18
Gérard - 21 sept. 2011 à 09:18
A voir également:
- Dette après 15 ans
- Travailler à 15 ans salaire - - Stages et apprentissage
- Emancipation 15 ans - Guide
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Job d'été 15 ans ✓ - Forum salariés
- Xnxx 15 ans - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Les recherches pour ce type de jugement sont limitées, la signification aura lieu au domicile connu par le créancier ou sur le lieu de travail s'il est connu et toujours le même.
Ce qui fait que beaucoup de débiteurs ne sont pas informés de la décision.
Certes, depuis peu (2004 de mémoire) l'huissier peut obtenir un accès au fichier des comptes bancaires de la BDF (FICOBA) mais a priori peu utilisé.
Ce qui fait que beaucoup de débiteurs ne sont pas informés de la décision.
Certes, depuis peu (2004 de mémoire) l'huissier peut obtenir un accès au fichier des comptes bancaires de la BDF (FICOBA) mais a priori peu utilisé.