Contestation d amende
piwifab30
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20 sept. 2011 à 12:16
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 sept. 2011 à 12:57
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BarbieTM
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20 sept. 2011 à 12:57
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Bonjour,
Non l'amende n'est pas contestable pour cela.
Non l'amende n'est pas contestable pour cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...