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Recette-perception

Résolu

anonyme -
mmml122 Messages postés 1 Statut Membre - 27 juil. 2014 à 15:11

A quel titre un receveur- percepteur bénificie t-il d'un logement de fonction ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

anonyme

petit curieux !!!

Réponse 2 / 2

mmml122 Messages postés 1 Statut Membre

Cet avantage en nature est prévu par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques (article 26).

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