Recette-perception

Résolu
anonyme -  
mmml122 Messages postés 1 Statut Membre -
A quel titre un receveur- percepteur bénificie t-il d'un logement de fonction ?

2 réponses

  2.
    mmml122 Messages postés 1 Statut Membre
     
    Cet avantage en nature est prévu par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques (article 26).
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