Recette-perception
Résolu
anonyme
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31 oct. 2010 à 00:07
mmml122 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2014 - 27 juil. 2014 à 15:11
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mmml122
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Cet avantage en nature est prévu par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques (article 26).
La législation juridique et financière évolue en permanence...