A voir également:
- Que signifie ampliation de titre de recette
- Ampliation de titre de recette c'est quoi - Forum Impôts
- Titre de perception - Forum Impôts
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Titre de lord sur carte d'identité - Forum Formalités et papiers
- Titre exécutoire de 2003 reçu en 2021 - Forum crédit consommation
1 réponse
Utilisateur anonyme
15 févr. 2020 à 15:10
15 févr. 2020 à 15:10
Bonjour,
il est certain que si la commune ne peut vous fournir aucune preuve de ce qu'elle avance ...
elle aurait fait appel à un ''professionnel'' pour des raisons de sécutité votre bien présentant un danger grave et imminant c'est bien ça ??
il est certain que si la commune ne peut vous fournir aucune preuve de ce qu'elle avance ...
elle aurait fait appel à un ''professionnel'' pour des raisons de sécutité votre bien présentant un danger grave et imminant c'est bien ça ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2020 à 12:29
Merci de votre réponse.
"elle aurait fait appel à un ''professionnel'' pour des raisons de sécutité votre bien présentant un danger grave et imminant c'est bien ça ??"
--> Oui, c'est le prétexte qu'ils m'ont indiqué. Hors, le danger n'était pas telle que cela ne pouvait pas leur laisser quelques minutes/heures pour me contacter. Sans compter la non communication à mon égard après les faits, ou les mensonges orales du Maire lorsque j'ai contacté la mairie à ce sujet.
Sinon, ne vaut-il mieux pas que je lance la contestation sur la mise en forme de l'acte en lui même, j'ai noté un certain nombre d'erreurs/approximations dessus :
- mauvaise adresse
- objet pas claire, il indique une mauvaise date d'intervention
- j'ai pu obtenir une copie de la facture du professionnel en allant les voir, hors, il est indiqué sur la facture une somme avec 10% de TVA. Hors l'avis de payer indique 0% de TVA et dans sa case HT, m'indique le prix TTC de la facture du professionnel
- la date du délais n'est pas claire, c'est écrit "A compter du présent avis", hors la seule date inscrite sur l'avis est la date d'émission du titre de recette, qui était déjà dépassé de plus d'un mois. Dans les exemples que j'ai pu trouvé sur Internet, il est écrit "A compter de la réception du présent avis", ce qui est déjà plus claire puisque fait référence implicitement à la date postale.