émission d un titre de recette
PICOT
-
PICOT -
PICOT -
Bonjour,
Il ne s agit pas à proprement parler d'impot, mais d un titre de recette qu un maire veut faire sortir à l encontre d'un administré.Il l a averti par A/R de son intention. Ma question est: est ce que le Comptable du trésor qui est habilité à émettre ce titre doit impérativement chercher le bien fondé de la créance? Le titre de recette sorti étant executoire, l'interessé peut il le contester et cela annule t il le caractère executoire? J avoue que c est une situation assez compliquée et vos réponses m aideront à démeler l écheveau merci par avance
Il ne s agit pas à proprement parler d'impot, mais d un titre de recette qu un maire veut faire sortir à l encontre d'un administré.Il l a averti par A/R de son intention. Ma question est: est ce que le Comptable du trésor qui est habilité à émettre ce titre doit impérativement chercher le bien fondé de la créance? Le titre de recette sorti étant executoire, l'interessé peut il le contester et cela annule t il le caractère executoire? J avoue que c est une situation assez compliquée et vos réponses m aideront à démeler l écheveau merci par avance
A voir également:
- Que signifie ampliation de titre de recette
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Que signifie ttc - Guide
- Que signifie vie maritale - Guide
- Que signifie k€ ✓ - Forum salariés
- Hébergement à titre gratuit ✓ - Forum déclaration de revenus
2 réponses
Bonsoir,
le comptable du trésor n'est chargé que du recouvrement du titre exécutoire
il n'est pas véritablement chargé de vérifier le bien fondé ni le calcul de ce titre; il peut bien entendu se poser des questions et questionner le maire en cas de contestation du contribuable ou en cas de montant jugé anormal ou de situation ubuesque par exemple
faites une réclamation auprès de la mairie voire aussi auprès du percepteur !!
la mairie qui prévient son administré par courrier avec A/R c'est pas la procédure classique dirons nous ... est-ce que l'on peut en savoir + ??
le comptable du trésor n'est chargé que du recouvrement du titre exécutoire
il n'est pas véritablement chargé de vérifier le bien fondé ni le calcul de ce titre; il peut bien entendu se poser des questions et questionner le maire en cas de contestation du contribuable ou en cas de montant jugé anormal ou de situation ubuesque par exemple
faites une réclamation auprès de la mairie voire aussi auprès du percepteur !!
la mairie qui prévient son administré par courrier avec A/R c'est pas la procédure classique dirons nous ... est-ce que l'on peut en savoir + ??
en effet cela semble bizarre cette demande et en plus il demande de faire des observations. Il s'agit d'un maire qui veut recouvrer une soit disant créance auprès d'un de ses adversaires. Je pense que sa demande est infondée et qu'il cherche à avoir auprès de cette personne des raisons de sortir le titre de recettes. Sur quelle base on n en sait rien.
Voilà l histoire, je vais essayer d'être aussi clair et succinct que possible.
Un candidat, alors maire, voit son compte de campagne invalidé du fait qu'il a fait paraitre un bulletin municipal, hors délai. Le juge de l élection demande à intégrer dans le compte de campagne la somme correspondante à cette parution. Ce candidat devient inéligible et ses frais de campagne ne lui sont pas remboursés, ce qui est tout à fait normal. Notons que meme en intégrant cette somme, le plafond autorisé n'est pas dépassé. Le conseil constitutionnel, dans sa décision, ne demande pas le remboursement de la somme par le candidat. Celui ci est battu aux dernières municipales et le nouveau maire veut faire rembourser, lui la somme. Voilà l'histoire grosso modo.
Voilà l histoire, je vais essayer d'être aussi clair et succinct que possible.
Un candidat, alors maire, voit son compte de campagne invalidé du fait qu'il a fait paraitre un bulletin municipal, hors délai. Le juge de l élection demande à intégrer dans le compte de campagne la somme correspondante à cette parution. Ce candidat devient inéligible et ses frais de campagne ne lui sont pas remboursés, ce qui est tout à fait normal. Notons que meme en intégrant cette somme, le plafond autorisé n'est pas dépassé. Le conseil constitutionnel, dans sa décision, ne demande pas le remboursement de la somme par le candidat. Celui ci est battu aux dernières municipales et le nouveau maire veut faire rembourser, lui la somme. Voilà l'histoire grosso modo.
La législation juridique et financière évolue en permanence...