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3 réponses
J'ai une maison construit sur un terrain, que je n'ai pas encord acheté et les impot me fait payer la taxe fonciere est ce que c'est normale merci .
Qu'est ce que vous n'avez pas acheté ? La maison ou le terrain ou les deux ?
N'êtes vous pas copropriétaire d'une partie de ces biens ?
bonjoour,
je suis copropriétaire de la maison et je paie un loyer pour le terrain au service technique de la Mairie.
merci
je suis copropriétaire de la maison et je paie un loyer pour le terrain au service technique de la Mairie.
Copropriétaire de la maison : il est normal que vous supportiez la taxe foncière à raison de vos droits dans l'immeuble. Si vous êtes destinataire de l'avis de TF, vous êtes redevable envers le Trésor de la totalité de la taxe, charge à vous de récupérer la part qui ne vous incombe pas sur les autres copropriétaires.
S'agissant de TFPNB normalement vous ne devriez pas en être redevable. Notamment dans 3 cas (les plus courants)
- le bail emphytéotique
- le bail à construction ;
- le bail à domaine congèable.
Si vous n'êtes pas dans l'un de ces 3 cas, relisez bien votre bail, il existe certainement une clause contractuelle qui met cette taxe à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...