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Skanvak
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Modifié par Skanvak le 20/09/2011 à 10:56
Modifié par Skanvak le 20/09/2011 à 10:56
Le probléme est de savoir si vous avez déjà touché à l'héritage. Tant que vous n'avez pas touché à l'héritage, vous pouvez renoncer. En revanche si vous avez utilisé l'héritage (faire un inventaire des biens c'est déjà toucher à l'éhritage) alors vous êtes considéré comme ayant tacitement accepté l'héritage. Dans ce cas vous ne pouvez plus refuser.
Pour les délais et modalité de renonciation merci de lire cet article :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1014-accepter-ou-refuser-un-heritage-choix-et-delai
Il me semblerait plus judicieux d'aller voir le notaire ayant réglé la succession.
Cordialement,
Skanvak
Pour les délais et modalité de renonciation merci de lire cet article :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1014-accepter-ou-refuser-un-heritage-choix-et-delai
Il me semblerait plus judicieux d'aller voir le notaire ayant réglé la succession.
Cordialement,
Skanvak
25 sept. 2011 à 16:41