La renonciation après plsrs années possible?
Jen
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Jen -
Jen -
Bonjour,
L'un de mes parents est décédé il y a 3 ans. A l'époque, mon avocate m'avait dit que ses dettes avaient toutes été épongées et me parlait de la renonciation. Comme il n'y avaient plus de dettes, je n'ai ni accepté ni refusé l'héritage. Le souci c'est que 3 ans après je reçois des notes de frais d'immondices etc ... à régler comme je suis considérée comme héritière. Puis-je toujours renoncer ou est-ce trop tard?
L'un de mes parents est décédé il y a 3 ans. A l'époque, mon avocate m'avait dit que ses dettes avaient toutes été épongées et me parlait de la renonciation. Comme il n'y avaient plus de dettes, je n'ai ni accepté ni refusé l'héritage. Le souci c'est que 3 ans après je reçois des notes de frais d'immondices etc ... à régler comme je suis considérée comme héritière. Puis-je toujours renoncer ou est-ce trop tard?
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1 réponse
Le probléme est de savoir si vous avez déjà touché à l'héritage. Tant que vous n'avez pas touché à l'héritage, vous pouvez renoncer. En revanche si vous avez utilisé l'héritage (faire un inventaire des biens c'est déjà toucher à l'éhritage) alors vous êtes considéré comme ayant tacitement accepté l'héritage. Dans ce cas vous ne pouvez plus refuser.
Pour les délais et modalité de renonciation merci de lire cet article :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1014-accepter-ou-refuser-un-heritage-choix-et-delai
Il me semblerait plus judicieux d'aller voir le notaire ayant réglé la succession.
Cordialement,
Skanvak
Pour les délais et modalité de renonciation merci de lire cet article :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1014-accepter-ou-refuser-un-heritage-choix-et-delai
Il me semblerait plus judicieux d'aller voir le notaire ayant réglé la succession.
Cordialement,
Skanvak
Jen
Merci de votre réponse ... non je n'ai rien fait j'ai simplement reçu un courrier du notaire mais il n'y a eu aucun échange. Je vais de ce pas lire l'article que vous me conseillez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...