Achat d'un pré sans passer par la Safer
Résolu
Dann
-
19 sept. 2011 à 11:11
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 sept. 2011 à 11:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 sept. 2011 à 11:53
Bonjour,
Est-il vrai que la Safer n'intervient pas sur une vente de moins d'un hectare de pré ?
Merci de votre réponse,
Cordialement
D. BILLOTTET
Est-il vrai que la Safer n'intervient pas sur une vente de moins d'un hectare de pré ?
Merci de votre réponse,
Cordialement
D. BILLOTTET
A voir également:
- Achat d'un pré sans passer par la Safer
- Prix terre agricole par commune 2024 safer - - Achat-Vente
- Passer le bsr gratuitement - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Passer de conduite accompagnée au permis normal - Forum Consommation
- Achat cigarette en ligne avis - Forum Consommation
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
19 sept. 2011 à 11:53
19 sept. 2011 à 11:53
bonjour,
la SAFER peut intervenir sur moins d'un hectare si une parcelle jouxtant celle mise en vente peut agrandir une parcelle déjà cultivée par l'agriculteur.
Cordialement
la SAFER peut intervenir sur moins d'un hectare si une parcelle jouxtant celle mise en vente peut agrandir une parcelle déjà cultivée par l'agriculteur.
Cordialement