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Reglement ordures menagères

tina03 - 18 sept. 2011 à 13:21
 TINA 03 - 20 sept. 2011 à 07:17
Bonjour,
je suis locataire et mon propriétaire me réclame le règlement des ordures ménagères augmenté des frais de fiscalité (3%) .
c'est la première fois, depuis 6 ans que je suis locataire, que le propriétaire me réclame en + des ordures ménagèex ces frais de fiscalité.
Est ce normal ?
tina 03

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
18 sept. 2011 à 15:06
Bonjour
Demandez une copie de sa taxe foncière pour sa location
en reco AR
Je vous rembourserais cette taxe ordures ménagère au vu de votre copie en justificatif .Pas de justificatif : pas de paiement
Une TOM est payable au prorata
1
tina03
18 sept. 2011 à 15:44
merci pour votre réponse. Mais j'aimerais savoir si ces frais de fiscalité doivent être réglés par le locataire. Est ce légal ?.
Merci d'avance
tina 03
0
marmenard
18 sept. 2011 à 16:19
Re
Voyez déjà le justificatif et vous renseignez aux impots
c'est aussi gratuit que CCM
0
tina03
18 sept. 2011 à 19:55
merci pour vos renseignements;
tina 03
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
20 sept. 2011 à 06:45
Bonjour,
la taxe de fiscalité réclamée au locataire : illégal.
Cordialement
0
TINA 03
20 sept. 2011 à 07:17
a l'attention maylin 27
merci pour votre réponse .
Bonne journée.
TINA 03
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