Action en retranchement

Lino - 15 sept. 2011 à 16:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2011 à 17:04
Bonjour,
Nous sommes trois frères issus d'un premier mariage. Notre père, s'est remarié il y a une trentaine d'année, et a eu deux autres enfants avec sa seconde épouse.

Ayant été très malade ces dernières années, notre père, « mal conseillé » et dans l'optique de « protéger » financièrement sa nouvelle famille, a changé de régime matrimonial (Régime universel) .

Suite à son décès, mes frères et moi n'avons été sollicité par aucun notaire, ou tout autre instance officielle. En conclusion, nous avons été tout bonnement déshérités (ce qui n'est pas légal il me semble).

Aussi, après quelques mois, nous nous sommes rapprochés de notre notaire familial, afin d'en savoir un peu plus ; et d'engager une action retranchement afin d'obtenir notre part réservataire.

Voilà maintenant plus d'un an qu'avec notre notaire nous sommes en attente d'informations sur le patrimoine familial pour faire jouer cette action en retranchement. Aucune information ne nous parvient.
Tout le monde dans notre entourage nous affirme que c'est impossible d'être déshérité en France, il n'empêche que nous n'apparaissons sur aucun acte officiel (Acte de notoriété, etc...), et que nous n'avons aucune nouvelle de notre ex belle-mère avec qui les liens sont totalement coupés.

Que devons nous faire pour récupérer nos droits légitimes d'enfants?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
15 sept. 2011 à 17:04
Que devons nous faire pour récupérer nos droits légitimes d'enfants?
Posez la question une dernière fois au notaire.
S'il a un empêchement qu'il vous le dise.
Si cette affaire n'avance pas, prenez un avocat, le conjoint survivant doit certainement opposer la force d'inertie dans l'intention de ne rien donner et tout garder pour ses enfants, vos frère ou soeur consanguins.
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