Don manuel

moi -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère agée de 88 ans voudrait faire une donation sous forme de chèque (40 000 euros)à chacun de ses enfants, son age pose t-il un problème ? et cela occasionne t-il des frais ?
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
son age pose t-il un problème ?
Aucun.

et cela occasionne t-il des frais ?
Aucun, dès lors que les donations déjà consenties depuis moins de 10 ans + ces 40000 € donnés ne dépassent pas le montant de 159000 €.
Chaque bénéficiaire doit déposer une déclaration fiscale auprès de la recette des impôts dont il dépend.
Un imprimé spécial leur sera remis.
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